Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1014 du 30 juillet 2021 - art. 1
Lors de la délivrance de l'“ e-carte d'assurance maladie ”, la vérification de l'identification des assurés peut être réalisée au moyen des téléservices conçus par la Caisse nationale de l'assurance maladie pour la mise en œuvre de l'article R. 1111-8-6 du code de la santé publique.