Décret n° 2019-674 du 28 juin 2019 relatif à la suppression de taxes à faible rendement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juin 2019 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code des postes et des communications électroniques et 2 autres |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 213-48-16, R. 213-48-21, R. 213-48-22, R. 213-76-1, D. 213-76-2 et D. 213-76-3 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 20-44-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 666-3 et D. 666-9 ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment ses articles 26 et 195 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R213-48-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R213-48-16, Art. R213-48-21, Art. R213-48-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R213-76-1, Art. D213-76-2, Art. D213-76-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R213-48-15
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-20
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D666-3, Art. D666-9
II. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.