Décret n° 2019-683 du 28 juin 2019 relatif au seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2019 |
|---|---|
| Prochaine modification : | 1 juillet 2019 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Commentaires • 16
Décision • 1
Confirmation —
[…] Sur un autre plan elle indique qu'il résulte du décret n° 2007 ' 567 du 17 avril 2007 que dès lors qu'un dégrèvement partiel lui a été accordé, […] En conséquence, les dispositions de l'article 379 bis du code des douanes dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2020 n'étaient pas applicables et l'inscription du privilège des douanes qui était obligatoire en vertu du décret n° 2019-683 du 28 juin 2019 eut égard au montant de la créance s'élevant à un montant de 1 419 732 euros doit être validée.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 379 et 379 bis ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1929 quater, l'annexe II à ce code, notamment son article 396 bis et son annexe III, notamment son article 416 bis ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 61 ;
Vu le décret n° 2009-197 du 18 février 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 416 bis
Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 379 bis du code des douanes est fixé à 200 000 €.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2019.