Décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2019 |
| Code visé : | Code des transports |
Commentaires • 6
Décisions • 8
Infirmation partielle —
[…] Elle estime à titre subsidiaire qu'il convient d'appliquer la version du contrat-type issue du décret n°2019-695 du 1er juillet 2019 et son article 14-2 selon lequel un préavis de 6 mois et demi aurait dû être observé par la société Chronopost. […] A titre subsidiaire, la société KTE se prévaut du décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. Toutefois l'article 2 de ce décret prévoit une entrée en vigueur le 1er octobre 2019. […]
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[…] En l'espèce le contrat type applicable au trafic routier de marchandises effectué par des sous-traitants, instauré par le décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019, prévoit bien la durée des préavis de rupture et les parties n'ont pas contractualisé ensemble. […] Ce décret précise en son article 14.2 que :
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[…] L'affaire a été appelée une première fois à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 26 février 2025. Le juge a relevé d'office qu'il est constant que, dans le cadre des relations commerciales de transport public routier de marchandises exécutées en l'absence de contrat écrit, les dispositions de l'article L 442-1 du code de commerce ne s'appliquent pas ; et que c'est le contrat type applicable aux transports routiers de marchandises, modifié par le décret n°2019-695 du 1er juillet 2019, qui vient à s'appliquer. […] La jurisprudence retient que, faute d'avoir signé un contrat spécifique, en cas de rupture du contrat de transport, les contrats-types prévus par décrets sont applicables. L'application de ceux-ci excluent l'application de l'article L442-1 II du code de commerce.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1432-4, L. 1432-12 et D. 3224-3 et l'annexe IX à sa troisième partie (partie réglementaire),
Décrète :
L'annexe IX à la troisième partie du code des transports (partie réglementaire) est remplacée par l'annexe au présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2019.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.