Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juillet 2019 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de procédure civile |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes ;
Vu le code civil, notamment les articles 46, 311-20, 317, 425 et suivants et 494-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2141-5 et suivants ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret n° 2002-1556 du 23 décembre 2002 portant application de l'article 22 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral et modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille, notamment son article annexe ;
Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 4 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de procédure civileArt. 1243-1, Art. 1214-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale, Art. 1260-1, Art. 1260-2, Art. 1260-3, Art. 1260-4, Art. 1260-5, Art. 1260-6, Art. 1260-7, Art. 1260-8, Art. 1260-9, Art. 1260-10, Art. 1260-11, Art. 1260-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge, Art. 1213, Art. 1214, Art. 1217, Art. 1218, Art. 1218-1, Art. 1219, Art. 1220-1, Art. 1220-2, Art. 1245, Art. 1220-4, Art. 1222, Art. 1225, Sct. Paragraphe 4 : Les convocations à l'audience, Art. 1226, Art. 1227, Art. 1228, Art. 1229, Art. 1243, Art. 1230-1, Art. 1233, Art. 1239, Art. 1239-2, Art. 1244
Mais la question se reposera sans doute dans une autre instance, peut-être par le biais d'une Question Prioritaire adeguillenchmidt[at]bornhauser-avocats.fr [1] Dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019