Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. *R423-36-1
1. Modalités de suspension de la procédure de demande d'autorisation d'exploitation commercialeAccès limité
Céline Jeanne · Actualités du Droit · 21 août 2019
2. Modalités de suspension de la procédure de demande d'autorisation d'exploitation commercialeAccès limité
Céline Jeanne · Actualités du Droit · 21 août 2019
3. Modalités de suspension de la procédure de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
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Délai d'instruction du permis de construire L'article 2 du décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 modifie également l'article R. 423-36-1 du Code de l'urbanisme relatif aux délais d'instruction de droit commun des autorisations d'urbanisme. […] et les territoires concernés.Ce dispositif est désormais effectif avec la publication au Journal officiel du décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 (JO 28 juill.) qui en précise les modalités d'application aux articles R. 752-29-1 et suivants du Code de commerce.La décision du préfet de suspendre l'enregistrement et l'examen en CDAC d'une demande d'AEC est prise au cas par cas, selon les caractéristiques du projet (C. com., art. […] R. 752-29-5, […]
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