Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juillet 2019 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'urbanisme |
Commentaires • 30
Décisions • 2
—
[…] le Conseil national des centres commerciaux demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale, […] le cas échéant, après avis de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes signataires de la convention mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, la proroger d'un an. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application du présent article ».
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale ; […] 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête du Conseil national des centres commerciaux tendant à l'annulation du décret attaqué doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 752-1-2 dans sa rédaction résultant de l'article 157 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code de commerceSct. Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2, Art. R752-29-1, Art. R752-29-2, Art. R752-29-3, Art. R752-29-4, Art. R752-29-5, Art. R752-29-6, Art. R752-29-7, Art. R752-29-8, Art. R752-29-9
- Code de l'urbanismeArt. *R423-36-1
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte.
- EGIS BATIMENTS MEDITERRANEE
- CCF
- Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 24 janvier 2022, n° 21/06870
- Article 17 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 27 avril 2017, n° 16/01401
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 février 2024, n° 2400377
- KLEIN RENOVATION (BILLY-MONTIGNY, 899481170)
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 2e chambre, 16 septembre 2024, n° 2317315
- BEAUTYSO (SAINT-CLOUD, 852347368)
- LEROY MERLIN FRANCE (LEZENNES, 384560942)
- VERSUS AUTOMOBILES (SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, 832671416)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 9, 1er février 2024, n° 23/00693
- Entreprises AURIOLLES (33790)
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 janvier 2024, n° 22-19.649
- Article 809-2 du Code civil
- CAA de LYON, 2ème chambre, 20 février 2025, 23LY02104, Inédit au recueil Lebon
- SERMIA (LA FERRIERE, 450850680)
- Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, n° 03/01569
- H CENTRALE (GONESSE, 812683407)
- LACONDESA (PARIS 16, 820333060)
- Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre ju, 25 juin 2024, n° 2301679
- Article 1881 du Code civil
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 26 novembre 2023, n° 23/00742
- Article D114-4-16 du Code de la sécurité sociale