Article 23 du Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019
Article 22Article 24
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 2

NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n°2021-843 du 29 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage :

Les dispositions des onze premiers alinéas du paragraphe 1er et du paragraphe 2 de l'article 9, du paragraphe 1er de l'article 11, des paragraphes 1er, 3 à 4 de l'article 12, de l'article 13, des articles 21 et 23, du paragraphe 7 de l'article 65 du règlement d'assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 susvisé ainsi que les dispositions correspondantes de l'annexe I, du chapitre 2 de l'annexe II, de l'annexe III et du chapitre 1er de l'annexe IX à ce même règlement sont applicables à une date fixée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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Décisions • 6

1. Tribunal administratif de Grenoble, 8ème chambre, 2 mars 2026, n° 2403892Rejet

[…] D'une part, aux termes du IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : « L'article L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424-1, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 4123-7 du code de la défense, […] Enfin, aux termes de l'article 23 du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage : « (…) § 3-Le point de départ du versement des allocations peut intervenir au plus tôt : / – à la date d'inscription comme demandeur d'emploi (…) ».

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2. Tribunal administratif de Poitiers, 3ème chambre, 6 mai 2024, n° 2200455Annulation

[…] — le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ; […] En deuxième lieu, d'une part, aux termes du IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'article L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424-1, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 4123-7 du code de la défense, […] Enfin, aux termes de l'article 23 du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage : » () § 3-Le point de départ du versement des allocations peut intervenir au plus tôt : / – à la date d'inscription comme demandeur d'emploi ; () ". […]

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[…] — le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ; […] D'une part, aux termes du IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'article L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424-1, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 4123-7 du code de la défense, […] Enfin, aux termes de l'article 23 du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage : » () § 3-Le point de départ du versement des allocations peut intervenir au plus tôt : / – à la date d'inscription comme demandeur d'emploi ; () ". […]

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