Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 juillet 2023 et 5 février 2025, M^me A B, représentée par M^e Bersat, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de Laguenne-sur-Avalouze a refusé de lui accorder le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi qu’elle sollicitait, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 22 décembre 2022 ;

2°) d’enjoindre à la commune de calculer et de lui verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi à compter du mois de septembre 2022, incluant les intérêts au taux légal, dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 5424-1 du code du travail et révèle une erreur d’appréciation, dès lors qu’elle remplissait les conditions pour percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Par des mémoires en défense enregistrés le 26 mars 2024, la commune de Laguenne-sur-Avalouze et la caisse des écoles de cette commune, représentées par M^e Dias, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M^me B en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à la mise hors de cause de la caisse des écoles.

Elle soutient que la requête est irrecevable en tant qu’elle est tardive, subsidiairement que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Des pièces ont été communiquées par la commune de Laguenne-sur-Avazoule les 30 janvier 2025 et 10 février 2025 qui ont été enregistrées sans être communiquées.

M^me B a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du travail ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ;

— le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Martha

— les conclusions de M. Houssais, rapporteur public,

— les observations de M^e Dias pour la commune de Laguenne-sur-Avalouze et la caisse des écoles de cette même commune.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B est agent titulaire de la commune de Laguenne-sur-Avalouze, relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques principaux territoriaux de 2ème classe, travaillant au bénéfice de la caisse des écoles pour 16h 25 par semaine et de la commune pour 16h 25. Par des arrêtés du 13 juillet 2021, elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 1er août 2021, après avoir été placée en disponibilité d’office. Par une décision du 25 octobre 2022, la commune de Laguenne-sur-Avalouze a rejeté la demande d’indemnisation présentée par M^me B au titre de l’allocation de retour à l’emploi (ARE). L’intéressée a formé à l’encontre de cette décision un recours gracieux par courrier du 22 décembre 2022, reçu le 3 janvier 2023. Ce dernier a été implicitement rejeté. Par sa requête, M^me B demande l’annulation de la décision du 25 octobre 2022 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ». Aux termes de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours () ». Et aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

3. D’une part, sauf dans le cas où des dispositions législatives ou réglementaires ont organisé des procédures particulières, toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.

4. D’autre part, le délai de l’article R. 421-1 du code de justice administrative est un délai franc. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Et sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à un horaire qu’elles précisent, la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale, a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l’expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi. Ces principes sont également applicables aux recours administratifs non obligatoires.

5. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M^me B a envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception son recours gracieux le 22 décembre 2022, lequel a été distribué le 3 janvier 2023. A la date de l’expédition de ce recours gracieux le 22 décembre 2022, le délai de recours contentieux à l’encontre de la décision du 25 octobre 2022 n’était pas expiré. Ainsi, le délai de recours a été valablement interrompu par le recours administratif exercé par M^me B. Il en résulte que la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de la tardiveté du recours gracieux formé par M^me B et par suite de la tardiveté de la requête doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

6. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne en matière d’aide ou d’action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l’article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l’intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d’un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d’emploi, c’est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige que le juge doit statuer.

7. D’une part, aux termes du IV de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L’article L. 5424-1 du code du travail s’applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424-1, à l’exception de ceux relevant de l’article L. 4123-7 du code de la défense, lorsque ces personnels sont privés de leur emploi : / 1° Soit que la privation d’emploi soit involontaire ou assimilée à une privation involontaire ; () « . Aux termes de l’article L. 5421-1 du code du travail : » En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre. « . Aux termes de l’article L. 5424-1 du code du travail : » Ont droit à une allocation d’assurance, lorsque leur privation d’emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire () et lorsqu’ils satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; () « . L’article L. 5421-3 du même code dispose que : » La condition de recherche d’emploi requise pour bénéficier d’un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d’emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l’un des organismes mentionnés à l’article L. 5311-2, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise « . Aux termes de l’article 2 du décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public : » Sont considérés comme ayant été involontairement privés d’emploi : / () 4° Les agents publics placés d’office, pour raison de santé, en disponibilité non indemnisée ou en congé non rémunéré à l’expiration des droits à congés maladie ; () « . Enfin, aux termes de l’article 23 du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage : » () § 3-Le point de départ du versement des allocations peut intervenir au plus tôt : / – à la date d’inscription comme demandeur d’emploi ; () ". Il résulte de ces dispositions qu’un agent public satisfait à la condition d’aptitude à l’emploi, à laquelle l’ouverture du droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi est subordonnée en vertu de l’article L. 5421-1 du code du travail, aussi longtemps qu’il demeure inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5421-3 du même code.

8. D’autre part, sur le fondement des articles L. 5426-1 et L. 5426-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, le contrôle de la recherche d’emploi est exercé par les agents de France travail et le revenu de remplacement est supprimé ou réduit par l’autorité administrative pour les personnes qui ne peuvent justifier de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise, dans les conditions prévues à ses articles R. 5426-3 à R. 5426-14. Il en résulte que si l’existence d’actes positifs et répétés accomplis en vue de retrouver un emploi est une condition mise au maintien de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, elle ne saurait conditionner l’ouverture du droit à cette allocation.

9. Pour refuser le bénéfice de l’allocation d’ARE à M^me B, le maire de la commune défenderesse a estimé que cette dernière ne remplissait pas la condition d’aptitude physique à l’exercice d’un emploi.

10. Il résulte de l’instruction que M^me B a demandé à percevoir l’allocation de retour à l’emploi alors qu’elle avait été admise à la retraite d’office pour invalidité dans les conditions mentionnées au point 1 et qu’elle avait été inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi en catégorie 1, à compter du 3 mars 2022 ainsi qu’en attestent des courriers de Pôle Emploi du 21 avril 2022, puis de France Travail du 26 novembre 2024. A cette date, la requérante satisfaisait alors à la condition d’aptitude à l’emploi aussi longtemps qu’elle demeurait inscrite sur cette liste. Il revenait, le cas échéant, à la commune, qui ne pouvait utilement opposer à l’intéressée l’avis d’inaptitude définitive à ses fonctions, avec possibilité de reclassement, émis le 10 septembre 2019 par le comité médical dans le cadre de la procédure de mise en disponibilité d’office de l’intéressée pour raison de santé, cette procédure étant indépendante de celle selon laquelle s’apprécie l’aptitude au travail des personnes involontairement privées d’emploi, de saisir le préfet pour que soit contrôlée l’aptitude physique au travail de M^me B.

11. Si la commune défenderesse soutient, au stade de ses écritures en défense, de première part que l’intéressée ne justifie pas d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi, elle ne peut utilement invoquer, pour justifier sa décision, l’absence de tels actes dès lors que, ainsi qu’il a été dit au point 8, l’existence de tels actes ne conditionne pas l’ouverture du droit à l’ARE. De deuxième part, la seule circonstance que l’intéressée a travaillé de janvier à septembre 2024 dans le cadre de missions d’intérim est sans incidence sur l’ouverture de ses droits à l’ARE à compter du 3 mars 2022, ni sur la possibilité de maintien, fût-il partiel, de ses droits à l’ARE. Enfin, si la perception d’une pension d’invalidité peut, sous certaines conditions prévues à l’article 18 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage, influer sur le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) effectivement servie, il ne résulte d’aucune des dispositions citées au point 7 du présent jugement, relatives aux conditions d’octroi de cette allocation, que la perception d’une telle pension ferait légalement obstacle à l’ouverture des droits au versement de l’ARE.

12. Par conséquent, dès lors qu’il est constant qu’à la date de sa demande M^me B remplissait également les autres conditions auxquelles est subordonné l’octroi de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, à savoir une durée suffisante d’affiliation et une privation volontaire d’emploi dès lors que sa mise à la retraite pour invalidité a été prononcée d’office, elle avait droit à cette allocation et elle est fondée à demander l’annulation des décisions par lesquelles le maire de la commune défenderesse a refusé de la lui accorder. Il ne résulte pas de l’instruction que l’intéressée aurait depuis lors cessé de remplir les conditions pour bénéficier de cette allocation. En revanche, l’état de l’instruction ne permet pas de déterminer le montant exact des droits que M^me B aurait dû percevoir depuis la date de sa demande. Il y a lieu, en conséquence, de la renvoyer devant la commune de Laguenne-sur-Avalouze pour le calcul et le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi depuis cette date. La somme ainsi calculée, au versement duquel il sera procédé dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, devra tenir compte des activités professionnelles et de la pension d’invalidité perçue par l’intéressée selon les règles d’indemnisation de la perte d’emploi en vigueur. Elle portera intérêt au taux légal à compter du 1er septembre 2022 ainsi que le demande M^me B pour les sommes échues à cette date et à mesure des échéances postérieures pour le surplus.

Sur les frais de justice :

13. D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me B la somme demandée sur ce fondement par la commune de Laguenne-sur-Avalouze.

14. D’autre part, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ». Aux termes du second alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. / Si l’avocat du bénéficiaire de l’aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat. S’il n’en recouvre qu’une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l’Etat. ».

15. Il résulte de ces dispositions que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne peut demander au juge de condamner à son profit la partie perdante qu’au paiement des seuls frais qu’il a personnellement exposés, à l’exclusion de la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle confiée à son avocat. Néanmoins, l’avocat de ce bénéficiaire peut demander au juge de condamner la partie perdante à lui verser la somme correspondant à celle qu’il aurait réclamée à son client, si ce dernier n’avait eu l’aide juridictionnelle, à charge pour l’avocat qui poursuit, en cas de condamnation, le recouvrement à son profit de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

16. En l’espèce, M^me B sollicite le versement des frais de l’instance à son seul bénéfice. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que celle-ci a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale et la requérante n’établit pas avoir personnellement exposé des frais non compris dans les dépens. Dans ces conditions, alors que M^e Bersat n’a pas demandé le versement à son bénéfice de la somme correspondant aux frais exposés qu’elle aurait réclamée à sa cliente si cette dernière n’avait pas bénéficié de l’aide juridictionnelle totale, les conclusions présentées par M^me B sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 25 octobre 2022 et la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par M^me B refusant l’ouverture des droits à l’ARE sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint à la commune de Laguenne-sur-Avalouze de verser à M^me B l’allocation de retour à l’emploi qui lui est due dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement en tenant compte de ce qui a été dit au point 12. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2022 pour les sommes échues à cette date et à mesure des échéances postérieures pour le surplus.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, à la commune de Laguenne-sur-Avalouze et à la caisse des écoles de Laguenne-sur-Avalouze.

Délibéré après l’audience du 10 juin 2025 à laquelle siégeaient :

— M. Artus, président,

— M. Martha, premier conseiller,

— M. Gillet, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 juin 2025.

Le rapporteur,

F. MARTHA

Le président,

D. ARTUS

La greffière,

M. C

La République mande et ordonne

au préfet de la Corrèze en ce qui

le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

parties privées, de pourvoir à l’exécution de

la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. C

jb