Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 juin 2024 et 10 octobre 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Poulet-Mercier-l’Abbé, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le département de l’Isère sur la demande qu’elle lui a adressée le 5 février 2024 et tendant au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ;

2°) d’enjoindre au département de l’Isère de lui verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi à compter du 2 décembre 2020 ;

3°) de mettre à la charge du département de l’Isère la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

elle a droit au versement de cette allocation dès lors qu’elle a été privée involontairement d’emploi ;

elle justifie des conditions d’aptitude et d’une durée d’affiliation suffisante pour bénéficier de cette allocation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2024, le département de l’Isère, représenté par son président en exercice, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code du travail ;

- le décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel ou commercial ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Argentin, premier conseiller,

- les conclusions de M^me Bourion, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Poulet-Mercier-l’Abbé, représentant M^me B…, et de M^me C…, représentant le département de l’Isère.

Considérant ce qui suit :

M^me B… est rédactrice territoriale titulaire au sein du département de l’Isère. Elle a été placée en congé ordinaire de maladie à compter du 2 décembre 2019. Puis, par un arrêté du 14 décembre 2020, elle a été placée en disponibilité d’office à compter du 2 décembre 2020 en raison de l’épuisement de ses congés de maladie ordinaire. Par un arrêté du 6 avril 2021, elle a été maintenue en disponibilité d’office à compter du 20 janvier 2021 dans l’attente d’un aménagement de poste. Par une demande du 5 février 2024, M^me B… a demandé, au département de l’Isère, le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à compter du 1er février 2024. La requérante demande l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur cette demande.

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne en matière d’aide ou d’action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l’article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l’intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d’un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d’emploi, c’est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige que le juge doit statuer.

D’une part, aux termes du IV de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : « L’article L. 5424-1 du code du travail s’applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424-1, à l’exception de ceux relevant de l’article L. 4123-7 du code de la défense, lorsque ces personnels sont privés de leur emploi : / 1° Soit que la privation d’emploi soit involontaire ou assimilée à une privation involontaire (…) ». Aux termes de l’article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre ». Aux termes de l’article L. 5424-1 du même code  : « Ont droit à une allocation d’assurance, lorsque leur privation d’emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire (…) et lorsqu’ils satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires (…) ». Aux termes de l’article L. 5424-2 du même code : « Les employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l’allocation d’assurance (…) ». Aux termes de l’article 2 du décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public : « Sont considérés comme ayant été involontairement privés d’emploi : / (…) 4° Les agents publics placés d’office, pour raison de santé, en disponibilité non indemnisée ou en congé non rémunéré à l’expiration des droits à congés maladie (…) ». Enfin, aux termes de l’article 23 du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage : « (…) § 3-Le point de départ du versement des allocations peut intervenir au plus tôt : / – à la date d’inscription comme demandeur d’emploi (…) ».

La requérante a été placée en disponibilité d’office pour raison de santé à compter du 2 décembre 2020 par un arrêté du 14 décembre 2020 puis à compter du 20 janvier 2021 par un arrêté du 6 avril 2021. Ces arrêtés mentionnent que M^me B… percevra une rémunération à demi-traitement. En outre, il résulte de l’instruction et notamment des bulletins de paie produits, que M^me B… perçoit mensuellement, depuis avril 2023, des indemnités sur le fondement des dispositions du décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif notamment au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements et qualifiées d’« indemnités coordination ». Dans ces conditions, la requérante n’a pas été placée en disponibilité d’office non indemnisée au sens du 4° de l’article 2 du décret précité du 16 juin 2020. Dès lors, elle n’est pas fondée à soutenir qu’elle doit être regardée comme ayant été involontairement privée d’emploi au sens des dispositions précitées de l’article L. 5424-1 du code du travail et qu’elle devrait bénéficier, à ce titre, d’une allocation d’assurance.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M^me B… tendant à ce que le département de l’Isère lui verse l’allocation d’aide au retour à l’emploi doivent être rejetées.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de la requête de M^me B…, n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction ne peuvent qu’être rejetées.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les frais exposés par la requérante en cours d’instance et non compris dans les dépens soient mis à la charge du département de l’Isère, qui, dans la présente instance, n’est pas la partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au département de l’Isère.

Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Le Frapper, présidente,

M. Villard, premier conseiller,

M. Argentin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2026.

Le rapporteur,

S. Argentin

La présidente,

M. Le Frapper

La greffière,

L. Bourechak

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.