Entrée en vigueur le 31 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-963 du 29 octobre 2024 - art. 2
Le taux minoré ou majoré mentionné à l'article 50-2 est applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant du 1er mars d'une année civile au 28 février ou 29 février de l'année civile suivante.
Par dérogation au premier alinéa, pour la première période d'emploi au cours de laquelle il est fait application du taux majoré ou minoré mentionné à l'article 50-2, le taux minoré ou majoré est applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant du 1er septembre 2022 au 31 août 2023.
Par dérogation au premier alinéa, pour la seconde période d'emploi au cours de laquelle il est fait application du taux majoré ou minoré mentionné à l'article 50-2, le taux minoré ou majoré est applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
Par dérogation au premier alinéa, pour la troisième période d'emploi au cours de laquelle il est fait application du taux majoré ou minoré mentionné à l'article 50-2, le taux minoré ou majoré est applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2024.
[…] — le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ; […] 31. L'article L. 5422-12 du code du travail prévoit que le taux de contribution de chaque employeur à l'assurance chômage peut être minoré ou majoré en fonction notamment du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition en matière de travail temporaire et du secteur d'activité de l'entreprise concernée. Le 15° de l'article 2 du décret attaqué introduit au règlement d'assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 des articles 50-2 à 51 qui déterminent les modalités d'application de cette modulation.
[…] L'article 50-15 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 dispose que le taux de séparation et le taux de contribution afférent sont notifiés à chaque employeur dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi. […] L'année N-1 correspond à la dernière année précédant la première année de la période mentionnée au premier alinéa de l'article 51.
[…] Dans le cadre de la réforme de l'assurance-chômage, les articles 50-2 à 50-15 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 ont instauré une modulation du taux de contribution d'assurance-chômage à la charge des employeurs, dite « bonus-malus », afin de limiter le recours excessif aux contrats de courte durée. […] I- Pour la première période d'emploi mentionnée à l'article 51 au cours de laquelle s'applique la modulation du taux des contributions :
Extrait du décret : Article 2 Le troisième alinéa du II de l'article D. 241-5-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'exonération est limité selon les modalités prévues à l'article D. 241-11. » Version article D241-5-2 avant le décret Article D241-5-2 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019 Modifié par Décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018 - art. 2 I. […] Extrait du décret : Article 3 L'article D. 241-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. […] articles 50-1 à 51 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, […]
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