RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00191 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IGEL

Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement

(Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale)

JUGEMENT DU 30 septembre 2025

N° minute :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Monsieur André PERRET

Assesseur salarié : Monsieur Fabrice ROMEYER

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 23 juin 2025

ENTRE :

Société [2]

demeurant [Adresse 3]

Représentée par M^e Sophie PAYA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

URSSAF RHONE ALPES

dont l’adresse est sis [Adresse 1]

Représentée par M^e ACO AVOCATS, avocat au barreau de LYON

Affaire mise en délibéré au 30 septembre 2025.

Dans le cadre de la réforme de l’assurance-chômage, les articles 50-2 à 50-15 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 ont instauré une modulation du taux de contribution d’assurance-chômage à la charge des employeurs, dite « bonus-malus », afin de limiter le recours excessif aux contrats de courte durée.

Elle consiste à augmenter (malus) ou à diminuer (bonus) le taux de la contribution patronale d’assurance-chômage en fonction du taux de séparation de l’entreprise. Ce taux correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à Pôle Emploi/France Travail (hors démissions et autres exceptions prévues par la règlementation), rapporté à l’effectif annuel moyen de l’entreprise.

L’ampleur du bonus ou du malus est calculée en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise concernée et le taux de séparation médian dans son secteur d’activité. Le taux de contribution, fixé actuellement à 4,05% pour chaque entreprise, peut ainsi être augmenté jusqu’à 5,05% et diminué jusqu’à 3%.

Ce dispositif concerne les entreprises de 11 salariés et plus relevant de secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150% (arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus).

Par courrier du 1er septembre 2023, l’Union de Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Rhône-Alpes (URSSAF Rhône-Alpes) a notifié à la société [2] l’application d’un taux modulé applicable à compter du 1er septembre 2023 de 5,05% en application des données suivantes sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :

— effectif moyen annuel : 169,48

— nombre de séparation de l’entreprise : 1016,

— taux de séparation de l’entreprise : 599,48%,

— taux de séparation dans le secteur d’activité « fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac » : 185,96%.

Par requête du 28 février 2024 la société [2] a saisi le tribunal judiciaire de Saint Etienne spécialement désigné aux termes de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, en contestation de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de l’URSSAF Rhône Alpes saisie sur recours le 30 octobre 2023 confirmant son assujettissement au dispositif bonus-malus ainsi que l’application d’un taux de contribution modulé à l’assurance chômage.

Les parties étant représentées l’affaire a été examinée à l’audience du 23 juin 2025.

La société [2] (ci-après la société ou la société [2]) demande au tribunal :

● A titre principal :

— Annuler la décision de l’organisme social du 1er septembre 2023 en ce qu’elle a assujettie la société [2] au dispositif de modulation (bonus-malus) du taux de contribution à l’assurance chômage ;

— Annuler la décision de l’organisme social du 1er septembre 2023 en ce qu’elle a notifié à la société [2] le taux de séparation et le taux modulé de la contribution à l’assurance chômage ;

— Déclarer recevable et bien fondé la demande de remboursement du supplément de cotisation payé par la société [2] au titre du bonus-malus sur la période septembre 2023 jusqu’à la date de la décision du tribunal,

— Accueillir la demande reconventionnelle formulée par la société [2] et ainsi condamner l’URSSAF RHONE ALPES à payer à la société la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

● A titre subsidiaire :

— Considérer que l’URSSAF RHONE ALPES a manqué à son obligation d’information générale à l’égard de la société [2] ;

— Condamner l’organisme social à verser à la société la somme de 46.000 euros au titre de dommages et intérêts ;

L’URSSAF RHONE ALPES demande au tribunal :

— Débouter la société [2] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

● A titre reconventionnel :

— Condamner la société [2] à verser à l’URSSAF RHONE ALPES la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Il sera renvoyé aux conclusions échangées contradictoirement entre les parties pour un plus ample exposé des moyens de droit et de fait.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la demande d’annulation de la décision de la décision d’assujettissement au dispositif du bonus-malus

La société [2] invoque trois moyens au soutien de sa demande d’annulation.

Premièrement au visa des articles 50-15 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif à l’assurance chômage et 4 de l’arrêté du 21 juin 2022 relatif aux modalités d’établissement et de notification du taux de contribution à l’assurance-chômage modulé par le bonus-malus, elle soutient que le courrier litigieux du 1er septembre 2023 ne permet pas d’identifier le « gestionnaire de recouvrement » ayant pris la décision contestée et, en conséquence, de vérifier que celui-ci avait valablement reçu délégation.

Deuxièmement au visa des articles L121-1 et L121-2 du code des relations entre le public et l’administration elle fait valoir que la décision d’assujettissement du 1er septembre 2023 a été notifiée de manière brutale pour une mise en œuvre dès le 1er septembre 2023 sans faire précéder cette décision d’une phase d’échanges contradictoires et sans inviter la société [2] à formuler la moindre observation.

Troisièmement au visa de l’article L115-3 du code de la sécurité social la société [2] soulève une absence de motivation de la décision d’assujettissement au regard des principes généraux en droit administratif ne lui permettant pas de vérifier les éléments retenus par l’organisme social quand aux modalités de calcul ayant permis d’obtenir le taux de référence pour la société.

L’ensemble de ces manquements à son obligation générale d’information justifie que l’organisme social soit condamné à lui verser la somme de 46.000 euros à titre de dommages et intérêts.

En réplique l’URSSAF RHONE ALPES fait valoir pour l’essentiel :

— que dans une décision du 25 novembre 2020 le Conseil d’Etat a considéré que la majoration de contribution qui est susceptible d’en résulter n’a pas le caractère d’une sanction ; qu’aucun texte relatif au bonus-malus ne renvoie vers les procédures applicables aux contrôles, redressements et contraintes de l’URSSAF,

— qu’aucun texte n’exige à peine de nullité que la décision soit signée,

— qu’elle n’a commis aucun manquement à son obligation d’information à l’égard de la cotisante ; le devoir d’information découlant de l’article R 112-2 du code de la sécurité sociale dont les organismes sociaux sont débiteurs envers leurs allocataires leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises ; en l’absence d’obligation d’information individuelle incombant à l’ URSSAF elle n’avait pas à renseigner la société [2] sur sa situation sans demande expresse de sa part ;

— que les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du code des relations entre le public et l’administration dispensent les URSSAF de motiver et de faire précéder d’une procédure contradictoire préalable ses décisions, sauf si elles ont un caractère de sanction, ce qui n’est pas le cas, le dispositif du bonus-malus constituant une mesure incitative et non répressive des employeurs.

Elle ajoute que la décision du 1er septembre 2023 comporte tous les éléments nécessaires à sa compréhension et à sa motivation.

Sur l’absence de qualité du signataire

L’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration énonce que toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.

Aucun texte spécifique du code de la sécurité sociale n’exige, à peine de nullité, que la lettre de notification d’une décision soit signée ; la sanction d’une éventuelle nullité de ce chef n’est pas davantage prévue par les textes, si bien qu’elle ne peut être prononcée sur ce fondement.

En conséquence, il convient de rejeter le moyen de la société [2] tenant à l’annulation de la décision du 1er septembre 2023 pour défaut d’identification du gestionnaire de recouvrement.

Sur le respect du contradictoire

Selon l’article R 112-2 du code de la sécurité sociale, avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes les mesures utiles afin d’assurer l’information générale des assurés sociaux.

Il est constant que les organismes de sécurité sociale sont débiteurs à l’égard de leurs assurés d’une obligation générale d’information en application de l’article précité.

Cette obligation ne s’impose toutefois pas à ces organismes, en l’absence de demandes de ceux-ci, ni de prendre l’initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels, ni de porter à leur connaissance les textes publiés au journal officiel. Ce n’est qu’en cas de demande spécifique de l’assuré que l’organisme de sécurité sociale a l’obligation de répondre avec diligence à la question qui lui est posée.

La société [2] reproche pour l’essentiel à l’URSSAF RHONE ALPES de ne lui avoir transmis aucune information portant mention des textes règlementaires applicables concernant le détail des données retenues pour son éligibilité, ce manque d’information l’ayant placée dans l’impossibilité de vérifier son éligibilité au dispositif.

Toutefois, au vu des principes susvisés il convient de souligner que l’ URSSAF n’était pas tenue de faire référence aux textes législatifs et règlementaires dans la notification adressée le 1er septembre 2023 dans la mesure où il est constant que cette décision ne revêtait pas le caractère d’une sanction, n’ayant pas pour objet de sanctionner un manquement mais constituant une mesure incitative visant à éviter le recours excessif aux contrats courts, et que l’ URSSAF n’a pas l’obligation de porter à la connaissance des cotisants les textes publiés au journal officiel.

Au surplus le courrier du 1er septembre 2023 comporte les références des sites internet de l’URSSAF et du Ministère du travail permettant d’obtenir des informations supplémentaires sur le dispositif du taux modulé de la contribution d’assurance chômage ainsi que des conseils permettant à l’entreprise de diminuer son taux de contribution modulé, outre les informations relatives au recours grâcieux à l’encontre de la décision.

De surcroit l’absence de décision de la commission de recours amiable ne saurait pas plus encourir l’annulation de la décision, la société [2] ayant pu porter son recours devant la juridiction contentieuse et ce d’autant plus que la décision de la CRA ne revêt aucun caractère juridictionnel.

En conséquence, la demande d’annulation de la décision du 1er septembre 2023 fondée sur ce moyen sera également rejetée.

Sur l’absence de motivation de la décision

En application de l’article L211-2 du code des relations entre le public et l’administration, " les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :

1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;

2° Infligent une sanction ;

3° Subordonnent l’octroi d’une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;

4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ;

5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ;

6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ;

7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l’article L. 311-5 ;

8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire ".

La décision ne relève donc pas de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et, n’étant pas prises en considération de la personne, n’est pas assujettie à l’exigence de procédure contradictoire préalable prévue par l’article L. 121-1 du même code.

En l’espèce, le courrier de notification litigieux qui renvoie par ailleurs expressément à la page dédiée au dispositif du site internet de l’URSSAF et du ministère du travail, lesquels font état des textes légaux et réglementaires applicables, ne revêt pas le caractère d’une sanction, l’obligation de motivation précitée ne trouve pas à s’appliquer, l’annulation de la décision ne peut être retenue.

Ainsi il résulte de l’ensemble de ces éléments que le courrier de l’URSSAF comportait les indications nécessaires pour comprendre le mode de calcul du taux modulé appliqué au cotisant, et était ainsi suffisamment étayé pour répondre à l’obligation d’information générale incombant à l’URSSAF .

L’absence de réponse de la commission de recours amiable, entité distincte de l’URSSAF elle-même, ne peut constituer un manquement de cette dernière à son obligation d’information, la société [2] demeurant libre de contacter l’URSSAF directement afin de lui soumettre, par ailleurs, ses interrogations éventuelles.

En conséquence la société [2] sera déboutée de sa demande en nullité de la décision du 1er septembre 2023.

2. Sur la demande d’annulation de la décision de notification du taux de séparation et du taux modulé

Sur le caractère erroné de la période de référence prise en compte pour le calcul du taux de séparation au niveau du secteur d’activité auquel appartient la société [2]

La société [2] fait valoir qu’en retenant artificiellement des taux de séparation supérieurs à 150% qui relèveraient de la période 2017 au 31 décembre 2019 les entreprises de ce secteur d’activité doivent payer une sur cotisation à l’assurance chômage alors même qu’il n’est pas démontré que le taux de séparation du secteur auquel ils appartiennent est plus élevé sur la période d’emploi comparé à d’autres secteurs d’activité non visés par l’arrêté du 28 juin 2021.

Elle sollicite ainsi l’annulation de la décision du 1er septembre 2023 en ce que celle-ci lui a utilisé une période de référence dérogatoire 'du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019) pour déterminer les secteurs d’activité concernés par le dispositif au lieu de la période strandard c’est-à-dire du 1er janvier N-4 à 31 décembre N-2.

L’URSSAF conteste cette analyse relevant qu’elle n’a aucun pouvoir réglementaire et qu’elle n’a fait qu’appliquer les textes en vigueur.

Il sera objecté qu’une exception est expressément prévue par le II et III de l’article 50-3 précité, qui dispose que :

I- Pour la première période d’emploi mentionnée à l’article 51 au cours de laquelle s’applique la modulation du taux des contributions :

1° Les dispositions de la présente sous-section sont, par dérogation au premier alinéa du I, uniquement applicables aux employeurs mentionnés à ce même alinéa qui ne relèvent pas des secteurs d’activité mentionnés à l’article 50-3-2 ;2° La période de référence retenue en ce qui concerne la détermination des secteurs d’activité auxquels le dispositif est applicable, correspond, par dérogation aux quatrième à sixième alinéas du I, à la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;3° Le septième alinéa du I de l’article 50-5 n’est pas applicable ;4° L’effectif de l’employeur correspond, par dérogation au troisième alinéa du I, à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de la période de référence mentionnée au II de l’article 50-7.

III.-Pour la seconde période d’emploi mentionnée à l’article 51 au cours de laquelle s’applique la modulation du taux des contributions :1° La période de référence retenue en ce qui concerne la détermination des secteurs d’activité auxquels le dispositif est applicable, correspond, par dérogation aux quatrième à sixième alinéas du I, à la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;2° Le septième alinéa du I de l’article 50-5 n’est pas applicable ;3° L’effectif de l’employeur correspond, par dérogation au troisième alinéa du I, à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de la période de référence mentionnée au III de l’article 50-7 ;

La société [2] n’explique aucunement en quoi l’URSSAF, qui a fait une exacte application de l’article sus visé en retenant la période prévue par ce texte, a pris en compte une période erronée.

Le moyen de la société ne peut en conséquence qu’être rejeté.

De même la société [2] reproche à l’URSSAF de ne pas avoir retenu trois années civiles comme période de référence pour apprécier les critères et chiffres propres à la société.

Or il sera objecté qu’en application du décret du 26 juillet 2019, article 50-7 par dérogation au I pour la seconde période d’emploi mentionnée à l’article 51 au cours de laquelle il est fait application de la modulation du taux de contribution, la période de référence est comprise entre le 1er juillet 2002 et le 30 juin 2023.

La société [2] n’explique pas plus en quoi l’URSSAF, qui a fait une exacte application de l’article sus visé en retenant la période prévue par ce texte, a pris en compte une période erronée.

Sur le défaut de précision de certains éléments de calcul retenus

En vertu du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019, modifié par le décret n°2021-346 du 30 mars 2021, relatif au régime d’assurance chômage, le taux de contribution de l’entreprise, modulé à la hausse ou à la baisse par rapport au taux de droit commun et dans la limite d’un plafond (5,05%) et d’un plancher (3%) est calculé de la manière suivante :

Taux = ratio de l’entreprise x 1,46 + 2,59.

Le ratio de l’entreprise correspond au quotient du taux de séparation de l’entreprise sur le taux de séparation médian du secteur.

Le taux de séparation de l’entreprise est égal à la moyenne, sur la période de référence mentionnée à l’article 50-7 du décret précité, des quotients, par exercice de référence, du nombre de séparations imputées à l’entreprise par l’effectif de l’entreprise. Le taux de séparation médian du secteur est défini par arrêté.

En l’espèce, la société [2] reproche à la décision du 1er septembre 2023 de ne pas lui permettre de vérifier le calcul de son taux de séparation, soit une communication tardive des données nécessaires à la vérification du taux en l’occurrence la liste de séparation et le taux de séparation.

Sur la communication tardive des listes de fins de contrat dans l’entreprise et la publication du taux de séparation médian

La société [2] fait ainsi valoir qu’elle n’aurait eu accès à la liste détaillée des fins de contrats ayant servi au calcul de son taux de séparation que le 1er octobre 2023 soit bien après la notification de son taux le 1er septembre 2023.

L’URSSAF objecte que le courrier de notification du 1er septembre 2023 permettait à la société [2] de solliciter avant le 1er octobre 2023 et auprès de l’URSSAF la liste des séparations ayant servi au calcul du taux de séparation.

Ainsi qu’il est rappelé ci-dessus les modalités de calcul du taux modulé sont fixées par l’article 50-10 du décret du 26 juillet 2019, le calcul s’appuyant sur l’effectif moyen annuel renseigné en déclaration sociale nominative et le nombre de séparation comptabilisé par Pôle emploi.

La société sur laquelle repose l’obligation de renseigner en DSN son effectif mensuel moyen ne peut prétendre ne pas être en mesure de vérifier le nombre de rupture qui lui est propre, d’autant plus que l’effectif est calculé par l’URSSAF à partir des informations renseignées dans la DSN par l’entreprise. Elle ne rapporte pas plus la preuve qu’elle aurait sollicité l’URSSAF à ce sujet ce qui lui aurait permis d’apprécier l’exactitude du nombre de séparations imputables sur la période considérée s’agissant d’un élément clé du dispositif.

De même il ne saurait être reproché à l’URSSAF une publication tardive du taux de séparation du secteur, cette dernière ne maîtrisant pas ni le calendrier ni le contenu de l’arrêté ministériel.

Ce moyen ne sera rejeté.

Sur le caractère erroné du taux de séparation

Aux termes de l’article 50-7 du décret du 26 juillet 2019, les séparations imputées à l’entreprise au cours de la période de référence sont les suivantes :

«  -1° Les inscriptions sur la liste des demandeurs d’emploi, intervenues dans la période de référence et précédées d’une fin de contrat de travail ou d’une fin de contrat de mise à disposition, lorsque celle-ci est intervenue trois mois au plus avant l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ;

-2° Les fins de contrat de travail ou de mise à disposition intervenues dans la période de référence lorsque le salarié est déjà inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.

Pour l’application du 1°, une fin de contrat de travail ou de contrat de mise à disposition est imputée à l’entreprise uniquement s’il s’agit de la dernière fin de contrat de travail ou de contrat de mise à disposition précédant l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

Pour l’application du 2°, toute fin de contrat de travail ou de contrat de mise à disposition concernant un salarié déjà inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi est imputée à l’employeur, nonobstant le nombre de fins de contrat de travail ou de mise à disposition intervenues pour un même salarié sur la période de référence ".

En l’espèce, la décision de l’URSSAF Rhône-Alpes en date du 1er septembre 2023 impute à la société [2], 1016 séparations entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.

La requérante soutient que ce nombre est erroné au regard des dispositions précitées et qu’en conséquence, le calcul de son taux de séparation est faussé. Ainsi elle indique que France travail et l’URSSAF font une application erronée du 1° et 2° de l’article 50-7 du décret du 26 juillet 2019.

L’URSSAF objecte que le motif du recours au CDD est indifférent et que les contrats courts effectués dans la même entreprise au sein d’une même période de référence doivent être comptés pour une séparation autant de fois que de fins de contrats suivies d’une inscription ou d’un retour au statut de demandeur d’emploi. Plus avant elle indique que même si un CDD est suivi d’un CDI, la fin du CDD peut être prise en compte lorsque le salarié est déjà inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Elle indique que la société n’a transmis aucune lettre d’observations relative à la liste de séparation transmise par l’URSSAF.

La société ne produit cependant aucun justificatif à l’appui de ses allégations (non inscription à Pôle emploi/France travail) qui, en tout état de cause, doivent d’abord être soumises à l’URSSAF puis à la CRA dans le cadre d’un recours amiable avant d’en saisir le tribunal. Au surplus elle ne démontre pas que l’URSSAF ait fait une application erronée de l’article 50-6 de l’annexe A du décret du 26 juillet 2019.

La société [2] se contente d’observation générale sans pour autant démontrer que le tableau sur le fondement duquel l’URSSAF a arrêté son taux modulé de contribution comporte des discordances par rapport aux données dont elle dispose et elle ne produit aucun élément susceptible de remettre en cause les données du tableau qui lui a été communiqué.

Enfin, si l’erreur de calcul était démontrée, elle conduirait non pas à l’annulation de la décision du 1er septembre 2023 mais à une rectification.

Dans ces conditions, le moyen de la société [2] soutenant une demande d’annulation de la décision contestée ne peut qu’être rejeté.

En conséquence, la décision du 1er septembre 2023 de |'URSSAF sera confirmée.

3. Sur la demande de dommages-intérêts

L’article 1240 du code civil dispose tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Cette demande de la société est fondée sur le dommage qu’elle dit lui avoir été causé en raison du manque d’information qui lui a été délivrée par l’organisme social.

Toutefois, il résulte des développements qui précèdent qu’aucun manquement ne pouvait être retenu à l’encontre de l’URSSAF au titre de ses obligations d’information et de motivation lui incombant.

Cette demande sera rejetée.

4. Sur les demandes accessoires

Il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de L’URSSAF RHONE ALPES, dès lors que la demanderesse succombe au principal. Cette dernière sera condamnée à verser à l’organisme social la somme de 1.000 € sur ce fondement et sera déboutée de ses prétentions de ce chef.

La société [2] sera condamnée aux entiers dépens.

Compte-tenu de la nature du litige, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant en audience publique, après avoir délibéré conformément à la loi, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :

DEBOUTE la société [2] de ses demandes d’annulation de la décision du 1er septembre 2023 lui appliquant un taux modulé au titre de la contribution d’assurance-chômage ;

DEBOUTE la société [2] de sa demande de condamnation de l’URSSAF Rhône-Alpes à des dommages et intérêts ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAMNE la société [2] à payer à l’URSSAF Rhône-Alpes la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société [2] aux dépens.

RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d’appel de Lyon ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l’appel est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Le présent jugement a été signé par Madame Fabienne COGNAT BOURREE, présidente, et par Madame Stéphanie PALUMBO greffière présente lors du prononcé.

Le présent jugement a été signé par Madame Fabienne COGNAT-BOURREE, présidente, et par Madame Stéphanie PALUMBO, greffière présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :

Madame Stéphanie PALUMBO Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e ACO AVOCATS

Société [2]

URSSAF RHONE ALPES

Le

Copie exécutoire délivrée à :

M^e Sophie PAYA

URSSAF RHONE ALPES

Le