Décret n° 2019-827 du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l'aval des ouvrages en rivière
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 août 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 août 2019 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Commentaires • 36
Décisions • 6
Rejet —
[…] — le préfet de l'Isère n'est pas fondé à soutenir qu'il était en situation de compétence liée pour refuser l'autorisation sollicitée sur le fondement des dispositions des articles L. 214-17 et R. 214-109 du code de l'environnement dès lors que les dispositions règlementaires dans leur rédaction issue du décret du 3 août 2019, ne peuvent lui être opposées compte-tenu de l'annulation de ces dispositions par le Conseil d'Etat par sa décision du 15 février 2021 ; […] Un moyen d'ordre public tiré de ce que les dispositions de l'article R. 214-109 du code de l'environnement applicables au litige sont celles antérieures au décret n° 2019-827 du 3 août 2019 (CE 15 février 2021 n°435026) a été communiqué aux parties le 1er septembre 2022.
—
Copie du décret adopté par le Conseil d'État, avant l'adoption définitive du décret n°2019-827.
Annulation —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-827 du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit réservé à laisser à l'aval des ouvrages en rivière ; […] S'agissant du titre du décret attaqué :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-17 à L. 214-19, R. 214-1, R. 214-18-1, R. 214-109 et R. 214-111 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 février 2017 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 31 mai 2017 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 au 27 août 2017 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. R214-109
- Code de l'environnementArt. R214-111
La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologie et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Fait le 3 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Emmanuelle Wargon