Entrée en vigueur le 17 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1760 du 14 décembre 2007 - art. 5
Constitue un obstacle à la continuité écologique, au sens du 1° du I de l'article L. 214-17 et de l'article R. 214-1, l'ouvrage entrant dans l'un des cas suivants :
1° Il ne permet pas la libre circulation des espèces biologiques, notamment parce qu'il perturbe significativement leur accès aux zones indispensables à leur reproduction, leur croissance, leur alimentation ou leur abri ;
2° Il empêche le bon déroulement du transport naturel des sédiments ;
3° Il interrompt les connexions latérales avec les réservoirs biologiques ;
4° Il affecte substantiellement l'hydrologie des réservoirs biologiques.
[…] Conformité CE, 28 juillet 2022, sarl les vignes, n° 443911 Selon l'article R. 214-109 du code de l'environnement : « Constitue un obstacle à la continuité écologique, au sens du 1° du I de l'article L. 214-17 et de l'article R. 214-1, l'ouvrage entrant dans l'un des cas suivants : 1° Il ne permet pas la libre circulation des espèces biologiques, notamment parce qu'il perturbe significativement […] Le raisonnement du juge mérite d'être lu en entier (avec correction d'une coquille sur la fin ; le juge a bien voulu viser l'article R. 214-109 et non -19) : « 6. […] Ainsi, […]
Lire la suite…La cour juge que l'ouvrage projeté, qui constitue une installation nécessaire au service public de l'électricité, ne représente pas un obstacle à la continuité écologique en vertu des 1°), 2°) et 4°) de l'article R. 214-109 du code de l'environnement et en particulier n'affecte pas substantiellement l'hydrologie du réservoir biologique. → L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 14 mai 2025 n°23LY00401 et n° 23LY00426 est téléchargeable ci-contre
Lire la suite…[…] — l'étude d'impact méconnaît les dispositions du 5° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, […] qu'il était en situation de compétence liée pour refuser l'autorisation sollicitée au regard du 1° du I de l'article R. 214-109 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du décret du 3 août 2019 (modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l'aval des ouvrages en rivière), qui n'autorisait pas la construction de seuils ou barrages en lit mineur de cours d'eau classés au titre du 1° du I de l'article L. 214-17, atteignant ou dépassant le seuil d'autorisation du 2° de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1, […]
[…] — le motif de cet arrêté tiré de la méconnaissance de l'objectif de rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques, visé au 7° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement et qui est l'un des objectifs du principe de gestion équilibrée de la ressource en eau posé par cet article, est illégal dès lors que la remise en état des ouvrages dégradés du moulin ne constitue pas un obstacle à la continuité écologique au sens du 1° du I de l'article L. 214-17, de l'article R. 214-1 et de l'article R. 214-109 du code de l'environnement ; […] Par suite, elle répond à l'exigence de motivation posée par l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
[…] Il soutient que la requête est irrecevable en ce que les requérantes demandent l'annulation d'une décision implicite de rejet alors qu'ils ont été destinataires d'une décision explicite de rejet d'ailleurs produite ; que cet acte ne fait pas grief car il ne contient aucune décision et est purement informatif et à tout le moins le contentieux est prématuré car l'Etat dispose d'un délai de cinq ans pour effectuer les travaux en application de l'article L.214-17 du code de l'environnement ; que la requête a été signée par M. […] Considérant qu'aux termes de l'article R.214-109 du code précité : « Constitue un obstacle à la continuité écologique, […] B-R. […]
[…] le préfet de la Haute-Savoie a autorisé, sur le fondement de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, un projet de centrale hydroélectrique sur la rivière de la Sallanche, permettant d'alimenter en électricité jusqu'à 2 800 foyers, soit environ 15 % de la population de la commune de Sallanches (74). […] L'article R. 214-109 du code de l'environnement précise ce qu'il faut entendre par « ouvrage constituant un obstacle à la continuité écologique » : « Constitue un obstacle à la continuité écologique, au sens du 1° du I de l'article L. 214-17 et de l'article R. 214-1, l'ouvrage entrant dans l'un des cas suivants : 1° Il ne permet pas la libre circulation des espèces biologiques, […]
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