Article R214-109 du Code de l'environnement

[…] — que le projet est compatible avec les orientations du SDAGE 2010-2015 ; qu'il s'inscrit pleinement dans les objectifs énergétiques nationaux, communautaires et internationaux d'utilisation de l'énergie hydroélectrique ; que, conformément au tableau 4 du document d'accompagnement n°7 du SDAGE 2010-2015, elle s'est attachée à respecter les réglementations auxquelles est soumis le Salat ; qu'en revanche, les dispositions de l'article L. 214-17 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; que le projet respecte notamment les orientations du SDAGE relatives à la préservation et à la restauration de la continuité écologique, ainsi que les dispositions de l'article R. 214-109 du code de l'environnement ;

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la circulaire attaquée : " I. – Après avis des conseils généraux intéressés, des établissements publics territoriaux de bassin concernés, des comités de bassins et, […] en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant. / » ; qu'aux termes de l'article R. 214-109 du même code : " Constitue un obstacle à la continuité écologique, au sens du 1° du I de l'article L. 214-17 et de l'article R. 214-1, l'ouvrage entrant dans l'un des cas suivants : / 1° Il ne permet pas la libre circulation des espèces biologiques, […]