Décret n°2019-868 du 21 août 2019
Article 3 du Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Sct VIII : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France Art. 91 undecies, Art. 91 duodecies, Art. 91 terdecies, Art. 91 terdecies A, Art. 91 terdecies B, Art. 91 quaterdecies, Art. 91 quindecies, Art. 91 quindecies A, Art. 91 sexdecies, Art. 91 septdecies, Art. 91 octodecies, Art. 91 novodecies, Art. 91 vicies
A abrogé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. R*277-8
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