Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Mon problème est l'article : Article R312-35 Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. […] le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7. […] NOTA : Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, […]
Lire la suite…[…] officiers publics ou ministériels Article 1er 9 c. […] Article 7 Abrogé par Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 89 Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 Hors le cas où elle est dessaisie au profit du tribunal judiciaire, […] Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 […]
Lire la suite…[…] 'Vu les dispositions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 modifiées par décret 2019-650 du 27 juin 2019 entrées en vigueur le 1er janvier 2020 en application de l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 ;
[…] L'alinéa 2 nouveau de cet article dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 dispose désormais que 'Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice'. Ces dispositions ne sont toutefois entrées en vigueur qu'au 1 er janvier 2020 (article 9 du décret), postérieurement à l'action engagée par le syndicat des copropriétaires et au jugement frappé d'appel. Elles ne sont pas applicables au présent litige.
[…] L'assemblée générale se prononce après avoir entendu le magistrat chargé du rapport et le ministère public. NOTA: Conformément à l'article 9 du décret n° 2[…]9-966 du 18 septembre 2[…]9, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2[…]0.
Mon problème est l'article : Article R312-35 Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. […] le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7. […] NOTA : Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, […]
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