Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de justice administrative et 44 autres |
Commentaires • 389
Décisions • 199
Annulation —
[…] 6. Dès lors qu'il résulte de l'article 55 du décret susvisé du 17 mars 1967, depuis sa modification par le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, que " seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du
Désistement —
[…] Vu l'assignation délivrée le 14 octobre 2019, par laquelle la SAS PLM a fait citer la SCI Tony devant le tribunal de grande instance, devenu le 1er janvier 2020, par application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et de ses décrets d'application n° 2019-965 et 2019-966 du 18 septembre 2019, le tribunal judiciaire de Strasbourg,
Confirmation —
[…] Par assignation délivrée le 19 mars 2019, la SA AUBERT France a fait citer la SA RCS Europe et la société de droit américain Software Development Inc devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance, devenu le 1er janvier 2020, par application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et de ses décrets d'application n° 2019-965 et 2019-966 du 18 septembre 2019, le tribunal judiciaire de Mulhouse, aux fins d'obtenir la réparation de son préjudice en lien avec la rupture du contrat.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice, notamment son article 95 ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code des assurancesArt. R*160-6, Art. R*322-68, Art. R*322-70, Art. R*322-89, Art. R*421-74
- Code de la voirie routièreArt. R*171-5
- Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955Art. 50-2
- Cour d'appel de Paris 10 octobre 2017, n° 17/06202
- ASDM
- Cour d'appel d'Angers, 23 janvier 2015, n° 13/00352
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 mars 2025, n° 24-11.439
- RESIDENCES PICARDES BDL
- Article L1225-16 du Code du travail
- Tribunal administratif de Marseille, 29 août 2024, n° 2406056
- Article L3141-25 du Code du travail
- INEXXIA (PARIS 19, 841068695)
- JIF HOLDING (SALEILLES, 824627541)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 octobre 2024, n° 2403486
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 b, 31 octobre 2024, n° 22/00187
- SOCIETE NOUVELLE HERBOUX (LAON, 445300593)
- Tribunal de commerce d'Évreux, Audience de delibere, 28 juin 2018, n° 2018L00365
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 19 février 2021, n° 19/16766