Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 septembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 septembre 2019 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'artisanat et 1 autre |
Commentaires • 20
Décision • 1
Infirmation —
[…] Il soutient que ni la cour ni le conseiller de la mise en état ne sont compétents pour statuer sur l'exception d'incompétence soulevée par la CMAR Martinique car lorsqu'une partie conteste la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire au profit de l'ordre administratif , elle doit respecter les dispositions du décret numéro 2015-233 du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles qui précisent en son article 13 de la loi du 24 mai 1872 modifié le 16 février 2015 qu'il appartient au préfet du département de notifier à la cour d'appel qui est saisie un déclinatoire de compétence. Les demandes incidentes de l'appelant sont donc irrecevables selon elle.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code de l'artisanat, notamment son article 23 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier du livre III ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 613-7 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4431-1 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat modifiée notamment par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Vu l'avis de CCI France en date du 29 juin 2019 ;
Vu l'avis de l'Union des entreprises de proximité en date du 2 juillet 2019 ;
Vu l'avis de CMA France en date du 4 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 34 du présent décret.
- Code de commerceArt. R123-3
- Code de commerceArt. Annexe 1-1