Civil - Procédure civile et voies d'exécution 02/01/2020 Un arrêté du 24 décembre 2019 fixe les modèles de lettre, message électronique et formulaires que les huissiers de justice doivent utiliser pour inviter le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement. Le recouvrement simplifié des petites créances est déterminé par les articles L. 125-1 et R. 125-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. […] Cette procédure a été modifiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (art. 14 et 15), ainsi que par les décrets n° 2019-992 du 26 septembre 2019, art. 2, et n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, art. 30. […]