Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 septembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 2020 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution |
Commentaires • 28
Décisions • 3
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[…] - Le décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement. […] Interrogée par les services d'instruction sur les conséquences de ces mesures, la section des huissiers de justice de la CNCJ a indiqué ne pas être en mesure d'évaluer l'impact du décret
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[…] Il y a lieu de rappeler que jusqu'à la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, et au décret no 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de celle-ci, et relatif à la procédure d'expulsion, notamment, si la personne expulsée n'était pas venue retirer les meubles laissés sur place, ou mis dans un lieu approprié, dans l'ancien délai d'un mois à compter de la signification du procès-verbal d'expulsion, le juge de l'exécution devait tenir audience pour décider de leur sort, et, sur son autorisation, il était procédé à leur mise en vente aux enchères publiques. […]
Infirmation —
[…] dans sa rédaction antérieure au décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 applicable à la cause que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. À défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai d'un mois non renouvelable à compter de la signification du procès-verbal d'expulsion.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la consommation, notamment son article R. 721-7 ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 748-7 ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment ses articles L. 125-1, L. 412-1, L. 412-3, L. 433-1, L. 433-2 et L. 523-1-1 et R. 121-6 à R. 121-10, R. 125-2 à R. 125-5, R. 125-7, R. 211-4, R. 412-1, R. 412-2, R. 433-1 à R. 433-3, R. 433-5, R. 433-6, R. 442-2, R. 442-3, R. 451-4, R. 523-3, R. 523-4 et R. 641-1 ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment le VI de l'article 109 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code des procédures civiles d'exécution est modifié conformément aux articles 2 à 13.
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R125-2
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R125-3, Art. R125-4, Art. R125-5, Art. R125-7
- DESTELS EDELSTEIN
- Article L1333-13-11 du Code de la défense
- SEGIMA
- F.M. FRANCE
- VOGT
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 3 décembre 2020, n° 17/08334
- BIO KEMPER
- BT SERVICES
- Article L951-3 du Code de l'éducation
- Article 114-1 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 3 février 2022, n° 21/08462
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 25 janvier 2024, n° 23/02843
- DEMIRCI BATIMENT
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 13 décembre 2024, n° 22/00480
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 20 février 2025, n° 24/06303
- Article 20 - Règlement 1107/2009
- Article 700 du Code civil
- Arrêt Demoiselle Mimeur, Conseil d'Etat, Assemblée, du 18 novembre 1949, 9186...
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 16 décembre 2024, n° 2408982
- Tribunal administratif de Bordeaux, Eloignement 72 heures, 24 février 2025, n° 2500658
- Article R213-9-6 du Code de l'organisation judiciaire
- Tribunal administratif de Marseille, 21 février 2025, n° 2408742
- Entreprises GRAMONT (82120)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jex, 4 octobre 2024, n° 24/00362
- CEDH, Cour (troisième section comité), M.C. c. GRÈCE, 9 juillet 2024, 42565/16
- TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC (MONTELIMAR, 732980479)
- CNP CAUTION (ISSY-LES-MOULINEAUX, 383024098)