Article 5 du Décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile

Article 5 du Décret n°2019-1016 du 3 octobre 2019

Entrée en vigueur le

Modifié par : Décision n°436166 du 28 janvier 2021, v. init.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'aviation civile
Art. R224-3-1

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NOTA

Conformément à la décision n^os 436166 et autres du 28 janvier 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2021:436166.20210128, la dernière phrase du dernier alinéa de l’article R. 224-3-1 du code de l’aviation civile issue du 2° de l’article 5 du décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile (NOR : TREA1922226) est annulée.

Commentaire • 1

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1. Nouvelles évolutions du cadre de la régulation des redevances aéroportuairesAccès limité

Christine Emlek · Actualités du Droit · 9 octobre 2019

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 janvier 2021, 436166Annulation

Il résulte des articles L. 6325-1 du code des transports et L. 410-2 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence est consultée préalablement à l'édiction du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 6325-6 du code des transports ayant pour objet les règles relatives au champ, […] ,,Les dispositions contestées du décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile se bornent à préciser ou à réitérer selon une rédaction antérieure des dispositions existantes et ne modifient pas de manière substantielle l'état du droit antérieur. […] Quant aux dispositions du 2° de l'article 5 relatives au calcul des redevances :

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Document parlementaire • 0

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