Décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 octobre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 octobre 2019 |
| Code visé : | Code de l'aviation civile |
Commentaires • 9
Décisions • 6
—
[…] Vu le décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile ; […] Les Aéroports de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu sont exploités par la société ACA et relèvent du champ de compétence de l'Autorité en application de l'article L. 6327-1 du code des transports et auparavant de celui de l'ASI conformément à l'article R. 224-3-2 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1016 susvisé.
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[…] Vu le décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile ; […] Les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu sont exploités par la société ACA et relèvent du champ de compétence de l'Autorité en application de l'article L. 6327-1 du code des transports. Ils relevaient auparavant de celui de l'ASI, conformément à l'article R. 224-3-2 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1016 susvisé.
Annulation —
Il résulte des articles L. 6325-1 du code des transports et L. 410-2 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence est consultée préalablement à l'édiction du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 6325-6 du code des transports ayant pour objet les règles relatives au champ, à l'assiette et aux modulations des redevances, […] ,,Les dispositions contestées du décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile se bornent à préciser ou à réitérer selon une rédaction antérieure des dispositions existantes et ne modifient pas de manière substantielle l'état du droit antérieur. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1261-1 et L. 6325-1 à L. 6325-7 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 223-2, R. 224-1 à R. 224-10 et R. 227-15 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur sont apportées les modifications suivantes :
1° La référence à l'article R. 224-7 du code de l'aviation civile est remplacée par une référence à l'article L. 6327-1 du code des transports ;
2° Les mots : "autorité de supervision indépendante" et : "autorité de supervision indépendante mentionnée à l'article R. 224-8" sont remplacés par les mots : "Autorité de régulation des transports".
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 janvier 2012Art. 5
- Code de l'aviation civileArt. R224-3-2, Art. R224-3-3, Art. R224-3-5
- Décret n°2016-825 du 23 juin 2016Art. 10, Art. 11
- Arrêté du 16 janvier 2012- Code de l'aviation civileA modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. R224-5, Art. R224-3-5
- Code de l'aviation civileArt. R223-2
- Code de l'aviation civileArt. R224-1
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