1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°436166
Conclusions du rapporteur public · 28 janvier 2021
II.- Cinq points sont contestés sur le fond. 1) Le premier concerne le calcul des redevances, plus particulièrement la réécriture du dernier alinéa de l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile opérée par le 2° de l'article 5 du décret attaqué. […] ces tarifs sont déterminés sur une base annuelle. 5) Vous écarterez également la dernière des cinq critiques de fond, dirigée contre l'article 10 du décret du 3 octobre 2019 en tant qu'il organise, dans le cadre de la procédure d'élaboration des contrats pluriannuels de régulation économique pour Aéroports de Paris et les aéroports relevant de la compétence de l'Etat, la faculté pour le ministre
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2. Nouvelles évolutions du cadre de la régulation des redevances aéroportuairesAccès limité
Christine Emlek · Actualités du Droit · 9 octobre 2019
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II.- Cinq points sont contestés sur le fond. 1) Le premier concerne le calcul des redevances, plus particulièrement la réécriture du dernier alinéa de l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile opérée par le 2° de l'article 5 du décret attaqué. […] ces tarifs sont déterminés sur une base annuelle. 5) Vous écarterez également la dernière des cinq critiques de fond, dirigée contre l'article 10 du décret du 3 octobre 2019 en tant qu'il organise, dans le cadre de la procédure d'élaboration des contrats pluriannuels de régulation économique pour Aéroports de Paris et les aéroports relevant de la compétence de l'Etat, la faculté pour le ministre
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