Entrée en vigueur le 28 octobre 2019
A la demande du Premier ministre ou de l'un des ministres, la direction interministérielle du numérique peut réaliser ou faire réaliser, après information des ministères concernés, des missions d'expertise, d'audit, de contrôle ou d'évaluation sur tout projet ou système d'information et de communication des ministères ou des organismes placés sous leur tutelle.
Les conclusions de ces missions sont adressées au Premier ministre et aux ministres concernés.
Pour les systèmes d'informations mentionnés au dernier alinéa de l'article premier, le Premier ministre ou les ministres concernés peuvent solliciter la direction interministérielle du numérique. Les conclusions de ces missions leur sont adressées.
Quelles leçons ont été tirées de ces échecs majeurs, particulièrement coûteux pour les finances publiques : Le constat était partagé par les ministères, la Direction interministérielle du numérique et la direction du budget : les actions de sécurisation des grands projets de l'Etat mises en place à travers les articles 3 et 4 du décret 2019-1088 du 25 octobre 2019 ne suffisaient pas à assurer la maîtrise des grands projets, tant en termes de coûts que de délais. […] Ce constat a conduit à modifier le dispositif de la « procédure d'avis article 3 » prévue dans le décret, obligatoire pour tous projets dont le montant global est égal ou supérieur à neuf millions d'euros toutes taxes comprises.
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