Article 4 du Décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R225-20

Commentaire1

1Publication du décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des…
Association Nationale des Sociétés par Actions · 12 novembre 2019

Mais la certification et la tenue dématérialisées des registres des procès-verbaux d'assemblée générale restaient toutefois impossibles en pratique puisque les articles R 225-22 (SA à conseil d'administration) et R 225-49 (SA à conseil de surveillance d'administration et directoire), auxquels renvoyait l'article R 225-106, n'avaient pas été modifiés par le décret n° 2018-146. […] En modifiant les articles R 225-22 et R 225-49, les articles 5 et 8 du décret permettent désormais une tenue dématérialisée du registre spécial contenant les procès-verbaux du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. […] Bien plus encore, […]

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