Article R225-20 du Code de commerce
Article R225-20Article R225-21
Entrée en vigueur le 4 novembre 2019
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019 - art. 4

Commentaires • 4

1. Dématérialisation des registres - plus besoin d’aller au greffe !Accès limité
Axiocap · 10 juillet 2024

2. La feuille de présence de l'assemblée généraleAccès limité
Axiocap · 10 juillet 2024

3. La dé­ma­té­ria­li­sa­tion des registres des sociétés et des procès-verbaux
CMS · 13 juillet 2020

[…] l'article 10 du décret n° 2018-146 avait modifié l'article R 225-106 du Code de commerce afin de permettre que les procès-verbaux d'assemblée générale de SA exclusivement dématérialisée puissent être signés par signature électronique au moyen d'un procédé fiable d'identification de chacun de ses membres. […] Toutefois, […] n'avaient pas été modifiés par le décret n° 2018-146 et imposaient toujours l'établissement des procès-verbaux sur papier et la tenue d'un registre spécial coté et paraphé. 2 C. com. art. R 221-3, […] al. 3 5 C. com. art. R 223-26, al. 3 6 C. com. art. R 225-20 et R 225-47 7 C. com. art. R 225-22 sur renvoi de l'art. R 225-106 et R 226-1 8 Décret 78-704 du 3 juillet 1978, […]

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Décisions • 10

1. Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 14 décembre 2011, n° 2010F03204

[…] Par acte signifié le 12 mai 2010, M A B a assigné la SA SIVECO GROUP à comparaître le 16 juin 2010 devant ce Tribunal à l'effet d'entendre celui- ci : Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil, Vu les articles L. 225-35, L. 225-38, L. 225-40, L. 225-69, […] L. 225-121, L. 234-1, L. 611-3 et suivants, R. 225-77 et R 234-1du Code de Commerce, Vu les statuts de la SOCIETE SIVECO GROUP, Annuler l'ensemble des délibérations prises par le Conseil d'Administration de la SOCIETE SIVECO GROUP les 27 août 2009, 24 septembre 2009, […] Vu les articles L 225- 35, L.225-114, L. 225-121, R. 225-20, R. 225-23, R 225-69 du Code de commerce,

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2. Tribunal de commerce / TAE de Belfort, 17 décembre 2013, n° 2013002064

[…] Qu'en conséquence, il convient de relever que les dispositions de l'article R. 225- 20 du Code de commerce ont bien été respectées, […] Vu les articles L. 225-35, L. 225-100, L. 225-114, L. 225-115, L. 225-116, L. 225- 117, L. 235-1 et R. 225-20, R. 225-83, R. 225-88, R. 225-89, R. 225-90, R. 225-95 du Code de commerce,

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3. Tribunal de commerce / TAE de Tours, 21 septembre 2012, n° 2010-00396

[…] Vu les dispositions des articles L 225-38, L 225-41, L 225-42 du Code de commerce, L 225- 40, L 225-251, L 225-252, R 225-20 du Code de commerce, […] de Madame Q L, administrateur légal de R Y, mineure ;

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Document parlementaire • 0

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