Article R225-20 du Code de commerce
Article R225-20Article R225-21
Entrée en vigueur le 4 novembre 2019

Commentaires5

1La feuille de présence de l'assemblée généraleAccès limité
Axiocap · 23 août 2024

2Dématérialisation des registres - plus besoin d’aller au greffe !Accès limité
Axiocap · 10 juillet 2024

3La feuille de présence de l'assemblée généraleAccès limité
Axiocap · 10 juillet 2024
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Décisions10

1Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 14 décembre 2011, n° 2010F03204

[…] M. A B 137 Rte De Ferney […] comparant par la SELARL BVK Avocats Associés 20 ave de | Europe 78000 VERSAILLES et par M e Laurent MEILLET du Cabinet MH […] […] (r \ […] Vu les articles L 225- 35, L.225-114, L. 225-121, R. 225-20, R. 225-23, R 225-69 du Code de commerce,

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2Tribunal de commerce / TAE de Belfort, 17 décembre 2013, n° 2013002064

[…] Qu'en conséquence, il convient de relever que les dispositions de l'article R. 225- 20 du Code de commerce ont bien été respectées, […] Vu les articles L. 225-35, L. 225-100, L. 225-114, L. 225-115, L. 225-116, L. 225- 117, L. 235-1 et R. 225-20, R. 225-83, R. 225-88, R. 225-89, R. 225-90, R. 225-95 du Code de commerce,

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3Tribunal de commerce / TAE de Tours, 21 septembre 2012, n° 2010-00396

[…] Vu les dispositions des articles L 225-38, L 225-41, L 225-42 du Code de commerce, L 225- 40, L 225-251, L 225-252, R 225-20 du Code de commerce, […] de Madame Q L, administrateur légal de R Y, mineure ; […] Page 20 sur 21

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