[…] la mesure où elles sont n texte d'application des dispositions l'égales concernant les assemblées d'actionnaires des sociétés anonymes dont on sait qu'elles sont expressément exclues pour les sociétés par actions simplifiées aux termes de l'article L. 227-1 du code de commerce. […] Un décret d'octobre 2019 est venu confirmer l'absence d'obligation en créant un nouvel article R. 227-1-1 du code de commerce qui précise “Lorsque les statuts prévoient la tenue du registre des décisions mentionné à l'article L. 227-9” ( article 11 du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 […]