Entrée en vigueur le 23 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 34
I.-Les commissaires de justice justifiant avoir subi avec succès un module de perfectionnement en art, dont le programme est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont dispensés des conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 321-18 du code de commerce, par décision du conseil des maisons de vente, s'ils remplissent les conditions suivantes :
1° Avoir accompli la formation prévue à l'article 38 ;
2° Avoir subi avec succès, à l'issue de la formation, un examen d'aptitude dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
II. ‒ Les intéressés subissent devant le jury prévu à l'article R. 321-23 du code de commerce l'examen d'aptitude prévu au I.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.
[…] de l'article 9 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique Source – JO. […] Convention citoyenne sur la fin de vie – Paroles de vieux citoyens sur la fin de vie 96 – Arrêté du 7 mars 2023 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 37 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession Source – JO. […] Arrêté du 7 mars 2023 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 37 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 […]
Lire la suite…Convention citoyenne sur la fin de vie – Paroles de vieux citoyens sur la fin de vie 96 – Arrêté du 7 mars 2023 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 37 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession Source – JO. […] Arrêté du 7 mars 2023 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 37 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession 97 – Arrêté du 10 février 2023 portant […]
Lire la suite…[…] pourront « organiser et réaliser des ventes, inventaires et prisées correspondants relevant de l'activité d'opérateur de ventes volontaires mentionnée à l'article L. 321-4 du code de commerce, dans les conditions de qualification requises par cet article »15. 18. […] en application de l'article R. 321-18-1 du code de commerce. 19. À compter du 1er juillet 2022, ces dispositions seront remplacées par celles du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice. Dès lors, […] un examen d'aptitude à la profession d'opérateur de ventes volontaires, en application des articles 37 et 38 du décret du 15 novembre 2019 précité. 20. […]
[…] 19. À compter du 1er juillet 2022, ces dispositions seront remplacées par celles du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice. Dès lors, qu'ils soient anciennement commissaires-priseurs judiciaires ou huissiers de justice, les commissaires de justice qui souhaiteront pratiquer des ventes volontaires seront dispensés des diplômes, […] et avoir réussi, à l'issue de cette formation, un examen d'aptitude à la profession d'opérateur de ventes volontaires, en application des articles 37 et […] du décret du 15 novembre 2019 précité. […] 37 Cote 1629.