Article 3 du Décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019
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Décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019
Article 3 du Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires
1. Publication du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue…
Association Nationale des Sociétés par Actions · 5 décembre 2019
Identification des actionnaires – Publication du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires Dispositions relatives à l'identification des actionnaires On se souvient que l'article 198 de la loi Pacte a réaménagé sensiblement en mai dernier la procédure d'identification des actionnaires et de l'intermédiaire inscrit (pour une étude sur ce point, v. […]
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Identification des actionnaires – Publication du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires Dispositions relatives à l'identification des actionnaires On se souvient que l'article 198 de la loi Pacte a réaménagé sensiblement en mai dernier la procédure d'identification des actionnaires et de l'intermédiaire inscrit (pour une étude sur ce point, v. […]
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