Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 2019 |
| Code visé : | Code de la sécurité intérieure |
Commentaires • 4
1. Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance : précisions sur les conditions d'utilisation et les modalités de gestion #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 2 décembre 2019
2. Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance : précisions sur les conditions d'utilisation et les modalités de gestion #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 2 décembre 2019
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre II du titre III et le titre V du livre Ier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 1 bis : Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance , Art. R132-4-1, Art. R132-4-2, Art. R132-4-3, Art. R132-4-4, Art. R132-4-5
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R132-10-1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R132-12-1
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