Entrée en vigueur le 2 décembre 2019
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2111-10 du code des transports, l'Autorité de régulation des transports dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande du ministre chargé des transports pour formuler ses recommandations sur le contenu du contrat, préalablement à son élaboration ou à son actualisation.
Contrat pluriannuel de performance conclu entre la SNCF et l'État : les modalités se précisent Public - Droit public des affaires 03/12/2019 Le décret n° 2019-1264 du 29 novembre 2019 relatif à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'État et SNCF Réseau a été publié au Journal officiel du 1er décembre. Pris pour l'application de l'article L. 2111-10 du code des transports, il précise le cadre réglementaire applicable à ce contrat dit « contrat pluriannuel de performance ». […] Pour rappel, conformément aux dispositions de l'article L. 2111-10 du code des transports, « SNCF Réseau conclut avec l'État un contrat d'une durée de dix ans, […]
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