Entrée en vigueur le 2 décembre 2019
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 2111-10 du code des transports, l'Autorité de régulation des transports dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat, qui lui est transmis par SNCF Réseau, pour rendre son avis au ministre chargé des transports et à SNCF Réseau sur l'ensemble des composantes de ce projet.
Contrat pluriannuel de performance conclu entre la SNCF et l'État : les modalités se précisent Public - Droit public des affaires 03/12/2019 Le décret n° 2019-1264 du 29 novembre 2019 relatif à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'État et SNCF Réseau a été publié au Journal officiel du 1er décembre. Pris pour l'application de l'article L. 2111-10 du code des transports, il précise le cadre réglementaire applicable à ce contrat dit « contrat pluriannuel de performance ». […] Pour rappel, conformément aux dispositions de l'article L. 2111-10 du code des transports, « SNCF Réseau conclut avec l'État un contrat d'une durée de dix ans, […]
Lire la suite…