Entrée en vigueur le 2 décembre 2019
Le contenu du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat est transmis par SNCF Réseau aux candidats au sens de l'article L. 2122-11 du code des transports et, sur leur demande, aux candidats potentiels, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Les candidats au sens de l'article L. 2122-11 du code des transports et, le cas échéant, les candidats potentiels disposent d'un délai de deux mois à compter de la transmission par SNCF Réseau du contenu du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat pour faire part de leur avis au ministre chargé des transports et à SNCF Réseau sur le contenu du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat.
Contrat pluriannuel de performance conclu entre la SNCF et l'État : les modalités se précisent Public - Droit public des affaires 03/12/2019 Le décret n° 2019-1264 du 29 novembre 2019 relatif à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'État et SNCF Réseau a été publié au Journal officiel du 1er décembre. Pris pour l'application de l'article L. 2111-10 du code des transports, il précise le cadre réglementaire applicable à ce contrat dit « contrat pluriannuel de performance ». […] Pour rappel, conformément aux dispositions de l'article L. 2111-10 du code des transports, « SNCF Réseau conclut avec l'État un contrat d'une durée de dix ans, […]
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