Entrée en vigueur le 17 juillet 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 3
Un candidat au sens du présent livre est une entreprise ferroviaire, un regroupement international d'entreprises ferroviaires ou toute autre personne ayant des raisons commerciales ou de service public d'acquérir des capacités de l'infrastructure, telle qu'un opérateur de transport combiné, un port, un chargeur, un transitaire ou une autorité organisatrice de transport ferroviaire.
Les demandes visant à l'obtention de telles capacités sont introduites par les candidats. Afin d'utiliser ces capacités, les candidats qui ne sont pas des entreprises ferroviaires désignent l'entreprise ferroviaire bénéficiaire qui conclura le contrat mentionné à l'alinéa suivant.
L'utilisation de l'infrastructure donne lieu à la passation d'un contrat entre l'entreprise ferroviaire bénéficiaire d'un sillon et le gestionnaire d'infrastructure, sans préjudice du droit des autres candidats à conclure un accord avec le gestionnaire de l'infrastructure portant sur l'attribution de sillons. Les conditions auxquelles sont soumis ces accords sont non discriminatoires et transparentes.
Et la seule circonstance que l'article L. 2132-9 du code des transports dispose qu'un décret en Conseil d'Etat « précise les conditions d'application » du chapitre ne suffit pas, contrairement à ce que soutient la requête, à caractériser l'intention que le législateur aurait eu de subordonner l'entrée en vigueur de l'article L. 2132-7 à l'adoption de mesures réglementaires d'application. […] Cet article L. 1264-2, […] dans ses motifs, que l'expression, qui renvoie à la définition de l'article L. 2122-11 du code des transports, ne vise en l'espèce que les […] Précisons que la décision n'est pas contestée en tant qu'elle s'applique aux candidats au sens du code des transports, […]
Lire la suite…Pris pour l'application de l'article L. 2111-10 du code des transports, il précise le cadre réglementaire applicable à ce contrat dit « contrat pluriannuel de performance ». Pour rappel, conformément aux dispositions de l'article L. 2111-10 du code des transports, […] sur leur demande, aux candidats potentiels, ces derniers « disposent d'un délai de deux mois à compter de la transmission par SNCF Réseau du contenu du projet (…) pour faire part de leur avis au ministre chargé des transports et à SNCF Réseau ». […] Rappelons que le candidat est, au sens de de l'article L. 2122-11 du code des transports, « une entreprise ferroviaire, […]
Lire la suite…[…] Vu le code des transports, notamment son article L. 2132-5 ; […] En application de l'article L. 2122-9 du code des transports, les entreprises ferroviaires disposent d'un droit d'accès à l'ensemble du réseau ferroviaire dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires. Du fait de leur qualité de candidat au sens de l'article L. 2122-11 du code des transports2, elles présentent au gestionnaire d'infrastructure, responsable de la répartition des capacités de l'infrastructure3, des demandes de capacités pour une période donnée qui ne peut excéder la durée de l'horaire de service afin de pouvoir exploiter des services de transport d'un point à un autre du réseau. […] 11.
[…] Vu le code des transports, notamment son article L. 2132-5 ; […] La répartition des capacités de l'infrastructure relève de la compétence du gestionnaire d'infrastructure, en application de l'article L. 2122-4-1 du code des transports. […] 11. […] Défini à l'article L. 2122-11 du code des transports.
[…] — le 9 mai 2025 pour la SCA Le [Localité 11], […] Les relations entre ces parties sont régies par le contrat d'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national (ou CUI) qui s'applique en vertu de l'article L. 2122-11 du code des transports. […] Devant la cour de céans, la société Sanders Bretagne ne fonde plus sa demande d'indemnisation sur l'article L. 133-1 du code de commerce aux termes duquel le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure, ne contestant pas que ce texte ne s'applique pas à l'indemnisation d'un préjudice distinct de celui qui touche la marchandise transportée.