Article 1 du Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales
1. Les professionnels de santé face à la procédure disciplinaire.
village-justice.com · 10 février 2020
La plainte peut être initiée par différentes catégories de plaignants : 1ère catégorie : Le Conseil national de l'Ordre ; Le Conseil départemental de l'Ordre où exerce le praticien : les deux peuvent agir de leur propre initiative ou à la suite d'une plainte qui peut qui être formée par les patients ou leurs ayants droit ; L'Article 1 du décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019 prévoit que désormais « si une plainte est dirigée contre un praticien qui n'est plus inscrit au tableau, mais l'était à la date des faits, […]
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La plainte peut être initiée par différentes catégories de plaignants : 1ère catégorie : Le Conseil national de l'Ordre ; Le Conseil départemental de l'Ordre où exerce le praticien : les deux peuvent agir de leur propre initiative ou à la suite d'une plainte qui peut qui être formée par les patients ou leurs ayants droit ; L'Article 1 du décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019 prévoit que désormais « si une plainte est dirigée contre un praticien qui n'est plus inscrit au tableau, mais l'était à la date des faits, […]
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