Article R4126-1 du Code de la santé publique
Article D4125-34Article R4126-1-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Modifié par : Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Commentaires • 104

1. Radiation prononcée par une chambre disciplinaire : annulation de la sanction pour convocation irrégulière
hanffou-avocat.com · 15 novembre 2026

procédure disciplinaire devant les chambres de l'Ordre des infirmiers est régie par les articles R. 4126-1 à R. 4126-54 du code de la santé publique, rendus applicables aux infirmiers par l'article R. 4312-92 du même code. […] Parmi ces dispositions, l'article R. 4126-25 encadre la convocation des parties à l'audience : « Le rôle de chaque audience est établi par le président de la chambre disciplinaire. […]

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2. Infirmier libéral : rompre brusquement le contrat de soins par texto est une faute disciplinaire
hanffou-avocat.com · 26 octobre 2026

. 🔷 Droit applicable L'article R.4312-12 du code de la santé publique : la continuité des soins comme obligation cardinale Ce texte consacre un principe fondamental : l'infirmier ne peut pas simplement cesser de prendre en charge un patient du jour au lendemain. […] mais elle est conditionnée au respect d'un cadre protecteur pour le patient. […] L'article R. 4312-35 du même code complète ce dispositif en imposant la tenue d'un dossier de soins infirmiers contenant les éléments pertinents et actualisés relatifs à la prise en charge. L'article R.4126-1 du code de la santé publique : qui peut saisir le juge disciplinaire ? L'article R.4126-1 du code de la santé publique, étendu aux infirmiers, […]

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3. : Plainte ordinale non signee : une irrecevabilite
nausica-avocats.fr · 17 octobre 2026

Une plainte doit être signée par son auteur L'article R. 4126-1 du code de la santé publique prévoit que les plaintes sont signées par leur auteur. […]

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Décisions • +500

1. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 23 novembre 2004, n° 3767

[…] Vu le code de la santé publique, et notamment l'article R 4126-1 ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] maintenu en vigueur par l'article R4126-1 du code de la santé publique ;

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2. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 22 mars 2010, n° 10460

[…] D ; que ce dernier, qui est le beau-frère de la patiente, M me Nicole A., n'avait pas qualité pour porter plainte ; que, ce faisant, les premiers juges ont méconnu les dispositions de l'article R-4126-1 du code de la santé publique ; qu'au surplus, le certificat médical établi le 1 er décembre 2003 et destiné à M me A. ne mentionnait pas M. […] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;

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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 21 juillet 2015, n° 12167

[…] , notamment son article L. 1111-2 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] que le conseil départemental de la Ville de Paris a décidé de déférer le D r Richard L devant la juridiction disciplinaire en présentant les mêmes griefs que ceux figurant dans la plainte formée par M me O patiente du D r L, et en indiquant avec précision les dispositions du code de la santé publique qu'il reprochait à ce médecin d'avoir méconnues ; que la chambre disciplinaire de première instance a ainsi été régulièrement saisie par une plainte suffisamment motivée ainsi que l'exige l'article R. 4126-1 du code de la santé publique, […]

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