Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Modifié par : Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019 - art. 1
L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par l'une des personnes ou autorités suivantes :
1° Le conseil national ou le conseil départemental de l'ordre au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction, agissant de leur propre initiative ou à la suite de plaintes, formées notamment par les patients, les organismes locaux d'assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d'une caisse ou d'un organisme de sécurité sociale, les associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité, qu'ils transmettent, le cas échéant en s'y associant, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 4123-2. Lorsque la plainte est dirigée contre un praticien qui n'est plus inscrit au tableau, mais l'était à la date des faits, le conseil départemental ayant qualité pour introduire l'action disciplinaire est le dernier conseil au tableau duquel l'intéressé était inscrit ;
2° Le ministre chargé de la santé, le préfet de département dans le ressort duquel le praticien intéressé est inscrit au tableau, le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle le praticien intéressé est inscrit au tableau, le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le praticien est inscrit au tableau ;
3° Un syndicat ou une association de praticiens.
L'action disciplinaire est valablement engagée lorsqu'une plainte est transmise par un conseil départemental autre que celui mentionné au 1°, après accomplissement de la procédure de conciliation. La juridiction communique la plainte au conseil départemental mentionné au 1°, qui est seul recevable à s'y associer.
Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération de l'organe statutairement compétent pour autoriser la poursuite ou, pour le conseil départemental ou national, de la délibération signée par le président et comportant l'avis motivé du conseil.
Lorsque la plainte est dirigée contre un étudiant non inscrit au tableau à la date de la saisine, le conseil départemental ayant qualité pour saisir la chambre disciplinaire est le conseil au tableau auquel est inscrit le praticien auprès duquel a été effectué le remplacement ou l'assistanat.
Les plaintes sont déposées ou adressées au greffe.
. 🔷 Droit applicable L'article R.4312-12 du code de la santé publique : la continuité des soins comme obligation cardinale Ce texte consacre un principe fondamental : l'infirmier ne peut pas simplement cesser de prendre en charge un patient du jour au lendemain. […] mais elle est conditionnée au respect d'un cadre protecteur pour le patient. […] L'article R. 4312-35 du même code complète ce dispositif en imposant la tenue d'un dossier de soins infirmiers contenant les éléments pertinents et actualisés relatifs à la prise en charge. L'article R.4126-1 du code de la santé publique : qui peut saisir le juge disciplinaire ? L'article R.4126-1 du code de la santé publique, étendu aux infirmiers, […]
Lire la suite…Une plainte doit être signée par son auteur L'article R. 4126-1 du code de la santé publique prévoit que les plaintes sont signées par leur auteur. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, et notamment l'article R 4126-1 ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] maintenu en vigueur par l'article R4126-1 du code de la santé publique ;
[…] D ; que ce dernier, qui est le beau-frère de la patiente, M me Nicole A., n'avait pas qualité pour porter plainte ; que, ce faisant, les premiers juges ont méconnu les dispositions de l'article R-4126-1 du code de la santé publique ; qu'au surplus, le certificat médical établi le 1 er décembre 2003 et destiné à M me A. ne mentionnait pas M. […] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;
[…] , notamment son article L. 1111-2 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] que le conseil départemental de la Ville de Paris a décidé de déférer le D r Richard L devant la juridiction disciplinaire en présentant les mêmes griefs que ceux figurant dans la plainte formée par M me O patiente du D r L, et en indiquant avec précision les dispositions du code de la santé publique qu'il reprochait à ce médecin d'avoir méconnues ; que la chambre disciplinaire de première instance a ainsi été régulièrement saisie par une plainte suffisamment motivée ainsi que l'exige l'article R. 4126-1 du code de la santé publique, […]
procédure disciplinaire devant les chambres de l'Ordre des infirmiers est régie par les articles R. 4126-1 à R. 4126-54 du code de la santé publique, rendus applicables aux infirmiers par l'article R. 4312-92 du même code. […] Parmi ces dispositions, l'article R. 4126-25 encadre la convocation des parties à l'audience : « Le rôle de chaque audience est établi par le président de la chambre disciplinaire. […]
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