Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
I. - Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur un an après la publication du présent décret.
II. - Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux demandes d'autorisation environnementale présentées à compter de la publication du présent décret.
III. - Les dispositions du I et du II de l'article 8 s'appliquent aux demandes d'autorisation environnementale ou de dérogation présentées à compter du 1er janvier 2020.
Article R181-21 NOTA : Conformément au III de l'article 15 du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 : III. - Les dispositions des 7°, 11° et 12° de l'article 2, […] 11° et 12° de l'article 2, ainsi que des 1° et 5° de l'article 12 s'appliquent aux projets pour lesquels la demande d'autorisation environnementale a été déposée à compter du 1er mars 2021 et dont la phase de consultation du public n'a pas commencé à la date d'entrée en vigueur du présent décret. […] Article R181-28 NOTA : Conformément au III de l'article 15 du décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019, […]
Lire la suite…Article R411-6 NOTA : Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur. […] 2° Les projets de réalisation d'un réacteur électronucléaire ou d'installation d'entreposage […] Article R411-12 Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 peuvent être suspendues ou révoquées, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées. […] Article R411-13-1 NOTA : Conformément au III de l'article 15 du décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation environnementale ou de dérogation présentées à compter du 1er janvier 2020.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, entré en vigueur le 1 er mars 2017 et applicable à l'autorisation environnementale en litige conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 : « Toute modification substantielle des activités, installations, […] Aux termes de l'article R. 181-28 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 : " Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel elle tient lieu de dérogation aux interdictions édictées en application du 4° de l'article L. 411-2, le préfet saisit pour avis le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel, […]
[…] Legifrance : Conformément au III de l'article 15 du décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 , les présentes dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation environnementale ou de dérogation présentées à compter du 1er janvier 2020. Article R. 411-13-2 Version en vigueur depuis le 15 décembre 2019 Création Décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 […]
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