Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 décembre 2019 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Commentaires • 46
Décisions • 3
Rejet —
[…] toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-32. / L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, […] dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 : " Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel elle tient lieu de dérogation aux interdictions édictées en application du 4° de l'article L. 411-2, […]
Rejet —
[…] Toutefois, cette obligation a été introduite par l'article 11 du décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale publié au Journal Officiel du 14 décembre 2019. Or, en l'espèce, l'enquête publique s'est déroulée du 4 novembre au 6 décembre 2019 soit avant l'entrée en vigueur de ce décret. […]
Rejet —
[…] Toutefois, cette obligation a été introduite par l'article 11 du décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale publié au Journal Officiel du 14 décembre 2019. Or, en l'espèce, l'enquête publique s'est déroulée du 4 novembre au 6 décembre 2019 soit avant l'entrée en vigueur de ce décret. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre VIII du livre Ier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 112-9 et R. 112-9-2 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 avril 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 16 avril au 6 mai 2019 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
- Code de l'environnementArt. R181-16
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 14 juin 2017, n° 16/15013
- GUY XAVIER
- ENTREPRISE DELAUNAY FRERES
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 30 janvier 2025, n° 25/00531
- Article 14 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- CEDH, Cour (première section), HENAF c. la FRANCE, 24 janvier 2002, 65436/01
- Tribunal Judiciaire de Paris, 17e chambre presse civile, 15 mai 2024, n° 22/07604
- AMIGOS GREEN (TERNAY, 913238226)
- Article 755 du Code de procédure civile
- Article 375 du Code civil
- SARL TRANSPORTS DESHAYES (CARENTAN-LES-MARAIS, 473800167)
- CJUE, n° C-753/22, Demande (JO) de la Cour, 12 décembre 2022
- DOUVRES DISTRIBUTION (DOUVRES-LA-DELIVRANDE, 329371272)
- Tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, 28 juin 2017, n° 21300555
- Redressement judiciaire LORIENT (56100)
- Tribunal administratif de Montreuil, 2 juillet 2019, n° 1705606 , 1705609