Article 3 du Décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019

NOTA

Conformément au 2° de l'article 1er du décret n° 2021-1016 du 30 juillet 2021 :

2° A l'article 3, les mots : " du 1er septembre 2021 " sont remplacés par les mots : " de l'échéance fixée au III de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique " ;

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