Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 2021 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 15
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441, L. 441-1, L. 441-1-5, L. 441-2-3, L. 441-2-6, L. 441-2-8, L. 441-2-9, R. 362-2, R. 441-2-10, R. 441-2-15 et R. 441-2-17 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 111 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les dispositions du I de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique entrent en vigueur à l'échéance fixée au III de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-2-10, Art. R441-2-17, Art. R441-2-15
- CORINEVA
- MAS DES OLIVIERS
- DELBER
- MILLENIUM TRANSPORT EXPRESS
- GROUP LAP
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 4 avril 2025, n° 23/04375
- Redressement judiciaire METZ (57000)
- ELIT GOLD (VILLIERS-LE-BEL, 888887700)
- A.N.T.E ENERGY (SOTTEVILLE-LES-ROUEN, 393746532)
- Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 10 décembre 2019, n° 18/01445
- ZOHOHA (CAMBRAI, 832054431)
- Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 7 janvier 2020, n° 18/00275
- O'COEUR (ARGENTEUIL, 813666039)
- CAA de LYON, 5ème chambre, 7 décembre 2023, 23LY00365
- CJUE, n° C-32/20, Ordonnance de la Cour, TJ contre Balga Srl, 4 juin 2020
- TC TRANSACTIONS (MERIGNAC, 809435100)