Entrée en vigueur le 2 août 2020
Modifié par : Décret n°2020-950 du 30 juillet 2020 - art. 4
Les dispositions des articles 1er à 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les requêtes en divorce ou en séparation de corps introduites avant le 1er janvier 2021 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date.
– Décret d'application n°2019-1380 du 17 décembre 2019 (art. 15 tel que modifié par le décret 2020-950 du 30 juillet 2020, art. 4) entre en vigueur au 1er janvier 2021 pour les dispositions relatives au divorce contentieux et le 20 décembre 2019 pour les dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel sans juge. Profitez de la visio-consultation gratuite lors des jeudis solidaires de 13h à 18h, pour prendre rendez-vous en un clic, cliquez-ici. Visio-Consultation Gratuite : https://calendly.com/cabinetsellambenisty
Lire la suite…[…] La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et le décret d'application n°2019-1380 du 17 décembre 2019, modifié pour partie par décret du 30 juillet 2020 réforment à nouveau en profondeur la procédure de divorce avec notamment la suppression de la première phase dite de conciliation et l'obligation, pour chacun des époux, de constituer avocat dès le début de la procédure. La plus grande partie de ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021 (article 15 du décret du 17 décembre 2019, modifié par décret du 30 juillet 2020), étant précisé que les requêtes en divorce ou en séparation de corps
– Décret d'application n°2019-1380 du 17 décembre 2019 (art. 15 tel que modifié par le décret 2020-950 du 30 juillet 2020, art. 4) entre en vigueur au 1er janvier 2021 pour les dispositions relatives au divorce contentieux et le 20 décembre 2019 pour les dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel sans juge. Profitez de la visio-consultation gratuite lors des jeudis solidaires de 13h à 18h, pour prendre rendez-vous en un clic, cliquez-ici. Visio-Consultation Gratuite : https://calendly.com/cabinetsellambenisty
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