Entrée en vigueur le 23 décembre 2019
I. - Les dispositions de l'article 22 du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
II. - Les autres dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes introduites, à compter du 1er janvier 2020.
Article R814-98 La nullité de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre I relative au registre du commerce et des sociétés. Article R814-99 La société prend fin dans les cas prévus à l'article 1844-7 du code civil. […] Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
Lire la suite…Le texte de l'article L622-26 du Code de Commerce dispose : "A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L622-6." […] Article 540, modifié par Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5. […] Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, […]
Lire la suite…[…] Et l'article 1380 du cpc , dans sa version applicable au cas de l'espèce pour une demande introduite avant le 1 er janvier 2020 conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, dispose que «'les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814 du code civil sont portées devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué qui statue en la forme des référés'».
[…] Aux termes de l'article R4624-45 du code du travail, dans sa version modifiée par le décret du 20 décembre 2019 : En cas de contestation portant sur les avis, propositions, […] Le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12.Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
[…] A titre liminaire, il sera précisé que l'article 24 du décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 prévoit que ses dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020. La demande s'entend de l'assignation qui est antérieure à cette date.
Nota : Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
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