Entrée en vigueur le 23 décembre 2019
Pour l'enregistrement mentionné à l'article 1er, il peut être recouru au dispositif prévu par les articles 64-1 et D. 15-6 du code de procédure pénale, ou à tout autre dispositif d'enregistrement audiovisuel dont les modalités techniques sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.
1. [Brèves] Notification des droits en garde à vue : publication du décret mettant en place l'expérimentation de l'enregistrement sonore ou audiovisuel des formalitésAccès limité
June Perot · Lexbase · 24 janvier 2020
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