Entrée en vigueur le 7 avril 2012
Modifié par : Décision n°2012-228/229 QPC du 6 avril 2012, v. init.
Les auditions des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisées dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'audition, sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d'une des parties. Les huit derniers alinéas de l'article 114 ne sont pas applicables. Lorsqu'une partie demande la consultation de l'enregistrement, cette demande est formée et le juge d'instruction statue conformément aux deux premiers alinéas de l'article 82-1.
Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement réalisé en application du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique, l'enregistrement est détruit dans le délai d'un mois.
Lorsque le nombre de personnes gardées à vue devant être simultanément interrogées, au cours de la même procédure ou de procédures distinctes, fait obstacle à l'enregistrement de toutes les auditions, l'officier de police judiciaire en réfère sans délai au procureur de la République qui désigne, par décision écrite versée au dossier, au regard des nécessités de l'enquête, la ou les personnes dont les auditions ne seront pas enregistrées.
Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'audition qui précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République en est immédiatement avisé.
Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.
Dans quels cas l'article 161-1 ne s'applique-t-il pas ? L'article 161-1 ne s'applique pas dans trois cas : l'urgence, le risque d'entrave aux investigations, et les expertises exclues par décret. Le décret en vise une seule catégorie : « Les dispositions de l'article 161-1 ne sont pas applicables aux expertises médicales dont l'objet est d'apprécier l'importance du dommage subi par la victime. » Article D. 37 du code de procédure pénale L'exclusion est étroite. […] Passé ce délai, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d'expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, y compris sur le fondement de l'article 82-1, […]
Lire la suite…La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal. […] Le témoin qui devient suspect en cours d'audition Le code règle expressément le basculement : « Si, […] cette personne doit être entendue en application de l'article 61-1 et les informations prévues aux 1° à 6° du même article lui sont alors notifiées sans délai, sauf si son placement en garde à vue est nécessité en application de l'article 62-2. » Article 62 du code de procédure […] Ce que garantit la loi elle-même Le code de procédure pénale pose deux garde-fous dans son article préliminaire : « En matière criminelle et correctionnelle, […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance du 24 novembre 2004 relative au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile abrogeant l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée (art L 552-1 à 12 du CESEDA) ; […] Sur l'absence d'enregistrement audio-visuel de la garde-à-vue, au visa des articles 64-1 et 67 du Code de Procédure Pénale :
[…] Vu les articles L-551-1 à L-554-3 et R 551-1 à R 553- 17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Attendu que Monsieur le procureur de la république de LILLE a relevé appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LILLE rendue le 23 avril 2009 qui a rejeté la demande de Monsieur le préfet du Nord de prolongation de la rétention administrative de Monsieur X Y au motif que l'intéressé n'avait pas été valablement entendu lors de sa garde à vue, pour ne pas avoir fait l'objet d'un enregistrement vidéo, conformément aux articles 64-1 et 67 du code de procédure pénale ;
[…] Conseiller à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président afin de statuer dans les termes de l'article 551-1 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Considérant qu'au motif que l'article 67 du code de procédure pénale étend aux enquêtes de flagrance pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement, les dispositions des articles 54 à 66 du même code, il est soutenu que les dispositions de l'article 64-1 du code de procédure pénale (entré en vigueur le 1 er juin 2008) prévoyant un enregistrement audiovisuel pour les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime… sont applicables ;
Le placement en garde à vue dans le ressort du tribunal judiciaire de Créteil La garde à vue, régie par les articles 62-2 et suivants du code de procédure pénale, ne peut être décidée que s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, et qu'elle poursuit l'un des objectifs limitativement énumérés par la loi. […] Le droit à un interprète, […] l'assistance aux auditions à venir. En matière criminelle, l'audition de la personne gardée à vue fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel, conformément à l'article 64-1 du code de procédure pénale.
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