Entrée en vigueur le 7 avril 2012
Modifié par : Décision n°2012-228/229 QPC du 6 avril 2012, v. init.
Les auditions des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisées dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'audition, sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d'une des parties. Les huit derniers alinéas de l'article 114 ne sont pas applicables. Lorsqu'une partie demande la consultation de l'enregistrement, cette demande est formée et le juge d'instruction statue conformément aux deux premiers alinéas de l'article 82-1.
Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement réalisé en application du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique, l'enregistrement est détruit dans le délai d'un mois.
Lorsque le nombre de personnes gardées à vue devant être simultanément interrogées, au cours de la même procédure ou de procédures distinctes, fait obstacle à l'enregistrement de toutes les auditions, l'officier de police judiciaire en réfère sans délai au procureur de la République qui désigne, par décision écrite versée au dossier, au regard des nécessités de l'enquête, la ou les personnes dont les auditions ne seront pas enregistrées.
Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'audition qui précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République en est immédiatement avisé.
Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.
Cet article explique quand la garde à vue est filmée, ce que l'avocat peut demander, comment formuler la contestation et pourquoi il faut agir avant l'audience ou au plus tard pendant les débats. […] L'enregistrement audiovisuel ne concerne pas toutes les gardes à vue. L'article 64-1 du Code de procédure pénale prévoit l'enregistrement des auditions des personnes placées en garde à vue pour crime, lorsque les auditions sont réalisées dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire. […] La deuxième étape est de vérifier si l'audition entre dans le champ de l'article 64-1. […]
Lire la suite…Le cadre central est fixé par l'article 63-1 du code de procédure pénale. […] Jurisprudence (principe + conséquence). […] en application de l'article 64-1 du code de procédure pénale. » Application à une garde à vue à Paris.
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance du 24 novembre 2004 relative au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile abrogeant l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée (art L 552-1 à 12 du CESEDA) ; […] Sur l'absence d'enregistrement audio-visuel de la garde-à-vue, au visa des articles 64-1 et 67 du Code de Procédure Pénale :
[…] Vu les articles L-551-1 à L-554-3 et R 551-1 à R 553- 17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Attendu que Monsieur le procureur de la république de LILLE a relevé appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LILLE rendue le 23 avril 2009 qui a rejeté la demande de Monsieur le préfet du Nord de prolongation de la rétention administrative de Monsieur X Y au motif que l'intéressé n'avait pas été valablement entendu lors de sa garde à vue, pour ne pas avoir fait l'objet d'un enregistrement vidéo, conformément aux articles 64-1 et 67 du code de procédure pénale ;
[…] Conseiller à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président afin de statuer dans les termes de l'article 551-1 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Considérant qu'au motif que l'article 67 du code de procédure pénale étend aux enquêtes de flagrance pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement, les dispositions des articles 54 à 66 du même code, il est soutenu que les dispositions de l'article 64-1 du code de procédure pénale (entré en vigueur le 1 er juin 2008) prévoyant un enregistrement audiovisuel pour les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime… sont applicables ;
Dans le même esprit, la chambre criminelle a jugé le 26 novembre 2025 que le délit de corruption active n'est pas une infraction occulte au sens de l'article 9-1 du code de procédure pénale, ce qui a pour effet d'écarter le report du point de départ de la prescription. […] Il convient également de relever que le délit de favoritisme peut entrer en concours avec d'autres qualifications. […] La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 13 mai 2025, que l'article 64-1 du code de procédure pénale, relatif à l'enregistrement audiovisuel des auditions en garde à vue, impose des conditions strictes de mise en oeuvre dont la méconnaissance est sanctionnée. […]
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