Entrée en vigueur le 7 avril 2012
Modifié par : Décision n°2012-228/229 QPC du 6 avril 2012, v. init.
Les auditions des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisées dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'audition, sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d'une des parties. Les huit derniers alinéas de l'article 114 ne sont pas applicables. Lorsqu'une partie demande la consultation de l'enregistrement, cette demande est formée et le juge d'instruction statue conformément aux deux premiers alinéas de l'article 82-1.
Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement réalisé en application du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique, l'enregistrement est détruit dans le délai d'un mois.
Lorsque le nombre de personnes gardées à vue devant être simultanément interrogées, au cours de la même procédure ou de procédures distinctes, fait obstacle à l'enregistrement de toutes les auditions, l'officier de police judiciaire en réfère sans délai au procureur de la République qui désigne, par décision écrite versée au dossier, au regard des nécessités de l'enquête, la ou les personnes dont les auditions ne seront pas enregistrées.
Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'audition qui précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République en est immédiatement avisé.
Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.
L'article 63-4-4 interdit à l'avocat de « faire état auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue » des informations recueillies en assistant aux auditions (Article 63-4-4 du code de procédure pénale). […] Le procès-verbal demeure donc un récit rédigé par l'officier de police judiciaire, qui met en forme la parole du gardé à vue. […] L'article 64-1 du code de procédure pénale impose l'enregistrement audiovisuel des auditions, mais seulement pour les personnes gardées à vue en matière criminelle. […]
Lire la suite…La défense doit pouvoir exploiter les vidéos de garde à vue lorsqu'elle conteste les procès-verbaux L'enregistrement audiovisuel des auditions réalisées en garde à vue pour les personnes soupçonnées d'avoir commis un crime répond au dispositif de l'article 64-1 du Code de procédure pénale qui vise à permettre la vérification de la fidélité des procès-verbaux d'audition et qui garantit des droits de la défense et un procès équitable. […] La Cour prononce également une seconde cassation fondée sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance du 24 novembre 2004 relative au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile abrogeant l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée (art L 552-1 à 12 du CESEDA) ; […] Sur l'absence d'enregistrement audio-visuel de la garde-à-vue, au visa des articles 64-1 et 67 du Code de Procédure Pénale :
[…] Vu les articles L-551-1 à L-554-3 et R 551-1 à R 553- 17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Attendu que Monsieur le procureur de la république de LILLE a relevé appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LILLE rendue le 23 avril 2009 qui a rejeté la demande de Monsieur le préfet du Nord de prolongation de la rétention administrative de Monsieur X Y au motif que l'intéressé n'avait pas été valablement entendu lors de sa garde à vue, pour ne pas avoir fait l'objet d'un enregistrement vidéo, conformément aux articles 64-1 et 67 du code de procédure pénale ;
[…] Conseiller à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président afin de statuer dans les termes de l'article 551-1 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Considérant qu'au motif que l'article 67 du code de procédure pénale étend aux enquêtes de flagrance pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement, les dispositions des articles 54 à 66 du même code, il est soutenu que les dispositions de l'article 64-1 du code de procédure pénale (entré en vigueur le 1 er juin 2008) prévoyant un enregistrement audiovisuel pour les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime… sont applicables ;
Cette mesure est définie par l'article 62-2 du code de procédure pénale comme une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, […] La personne doit être informée de son placement en garde à vue, de la durée possible de la mesure, de la qualification et des circonstances présumées de l'infraction, ainsi que des motifs légaux justifiant la mesure. […] L'article 64 du code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal doit mentionner les motifs de la garde à vue, la durée des auditions et repos, les informations données, […]
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