Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur pour la campagne cynégétique 2020-2021.
Article R425-3 Dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est soumise à un plan de chasse, la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués conformément aux dispositions des articles R. 425-4 à R. 425-17 ou leurs ayants droit. Article R425-4 NOTA : Conformément à l'article 25 du décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019, les dispositions résultant du chapitre III du décret précité entrent en vigueur pour la campagne cynégétique 2020-2021. […]
Lire la suite…[…] — le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-7 du code de l'environnement : « Toute personne détenant le droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande () ». […] Aux termes de l'article 25 du décret du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels : « Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur pour la campagne cynégétique 2020-2021 ».
prévention des dégâts de gibier mentionnée à l'article L. 421-5. […] Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 et du présent article. - Article L. 426-6 Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 172 () JORF 24 février 2005 Tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. […] Nota : Conformément à l'article 25 du décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019, les dispositions résultant du chapitre III du décret précité entrent en vigueur pour la campagne cynégétique 2020-2021. […] En ce qui concerne le droit d'opposition à la chasse prévu par l'article 14 : 26.
Lire la suite…