Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. R425-2
[…] Par des lettres du 14 juin 2021, le greffier adjoint de la Grande Chambre a informé les parties (Forestiers privés de France et le ministère de la Transition écologique et solidaire) ainsi que les tiers intervenants dans la procédure interne (la Fédération nationale des chasseurs et l'Association nationale des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs à associations communales et intercommunales de chasse agréées) que le Président de la Grande Chambre les invitait à soumettre des observations écrites sur la demande d'avis consultatif dans un délai expirant le 6 juillet 2021 (articles 3 du Protocole no 16 et 94 §§ 3 et 4 du règlement). […]
[…] Par des lettres du 14 juin 2021, le greffier adjoint de la Grande Chambre a informé les parties (Forestiers privés de France et le ministère de la Transition écologique et solidaire) ainsi que les tiers intervenants dans la procédure interne (la Fédération nationale des chasseurs et l'Association nationale des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs à associations communales et intercommunales de chasse agréées) que le Président de la Grande Chambre les invitait à soumettre des observations écrites sur la demande d'avis consultatif dans un délai expirant le 6 juillet 2021 (articles 3 du Protocole no 16 et 94 §§ 3 et 4 du règlement). […]