Entrée en vigueur le 21 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1337 du 19 octobre 2022 - art. 7
L'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa de l'article L. 425-8 doit intervenir au moins sept jours avant le début de chaque campagne cynégétique.
Pour les territoires identifiés comme les plus affectés par un déséquilibre sylvo-cynégétique par le comité paritaire de la commission régionale de la forêt et du bois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2 du code forestier, la formation spécialisée de prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est également consultée préalablement à l'adoption de l'arrêté.
Le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux fixés par cet arrêté s'imposent aux plans de chasse individuels.
[…] qui vient d'être publié au journal officiel (JO 26 décembre 2021), vient modifier les dispositions de l'article R. 424-6 du Code de l'environnement, […] pris sur proposition du directeur départemental des territoires ou du directeur départemental des territoires et de la mer après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, et publié au […] L'article R. 425-2 du même code est également modifié afin de diminuer le délai entre la publication et l'intervention de l'arrêté préfectoral fixant le nombre d'animaux à prélever dont les espèces sont soumises à plan de chasse, en ce qu'elle passe de 3 semaines ou un mois selon les cas, […]
Lire la suite…Le décret n°2020-583 du 18 mai 2020 permet d'aménager en 3 points (article 1) le fonctionnement des Fédération des chasseurs qui n'ont pu respecter les dispositions règlementaires applicables du fait de la crise sanitaire, à savoir: I. […] L.426-5 du Code de l'environnement; […] conformément aux dispositions de l'article R.421-43 du Code de l'environnement. […] Jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, […] le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble du département (prévu par l'article L.425-8 et R.425-2 du Code de l'environnement) est également réduit à sept jours.
Lire la suite…[…] campagne cynégétique 2014/2015, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-2 du code de l'environnement : « Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement : 1° Les plans de chasse et les plans de gestion (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 425 -4 du même code : « L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, […] que l'article R. 425 -1-1 dudit code prévoit : « Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs (…) Le plan de chasse est annuel (…) » ; que l'article R. 425-2 […]
[…] que les catégories définies par l'arrêté sont conformes aux prévisions de l'article R. 425-2 du code de l'environnement, […] le préfet a agi dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article R. 425-12 du code de l'environnement ; […] un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, […] qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ;
[…] prévoit, en son article 2 : " En application du second alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, compte tenu des enjeux de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, […] les délais des procédures suivantes : 1° La procédure d'adoption, sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, […] (…) 6° La procédure de consultation du public préalable à l'édiction, sur le fondement des articles L. 424-2 et R. 424-1 et suivants du code de l'environnement, […] 7° La procédure de consultation du public préalable à l'édiction, sur le fondement des articles L. 425-8, R. 425-1-1 et R. 425-2 du code de l'environnement, […]
Le texte réduit le différé d'application fixé respectivement aux articles R. 424-6 et R. 425-2 du code de l'environnement : le délai minimal entre la publication de l'arrêté préfectoral annuel d'ouverture de la chasse à tir et sa prise d'effet, qui était jusqu'alors de vingt jours, est abaissé à sept jours et celui séparant l'arrêté préfectoral fixant le plafond de spécimens prélevés et le 1 CE 19 décembre 2014, Association Humanité et Biodiversité et a., […]
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