Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2019 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Commentaires • 8
Décisions • 9
—
[…] ,Faute d'intervention en ce sens du pouvoir réglementaire dans le délai imparti, le décret attaqué, pris le 29 décembre 2019 pour modifier des dispositions du code de l'environnement relatives à la chasse en application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019, […] enregistrés le 21 février 2020 et le 11 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération Forestiers privés de France (Fransylva) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels.
Cassation —
[…] Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article R. 422-63, 17°, a) du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 : […]
—
[…] Par une requête du 18 février 2020, la fédération requérante, Forestiers privés de France, introduisit un recours afin d'obtenir l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Premier ministre no 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées (ci-après les « ACCA ») et les plans de chasse individuels, décret pris en application de la loi no 2019-773 du 24 juillet 2019. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Notice
Publics concernés : tous publics, dont chasseurs, agriculteurs, sylviculteurs et usagers de la nature.
Objet : gestion des associations communales de chasse agréées et attribution des plans de chasse individuels par les présidents des fédérations départementales des chasseurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret, pris pour l'application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, modifie diverses dispositions réglementaires du code de l'environnement pour permettre le transfert aux présidents des fédérations départementales des chasseurs de missions exercées précédemment par le préfet concernant la gestion des associations communales de chasse agréées et l'attribution des plans de chasse individuels.
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-5 à L. 421-16, L. 422-2 à L. 422-27, L. 425-6 à L. 425-13, L. 429-1, R. 421-39, R. 422-1 à R. 422-81 et R. 425-1-1 à R. 425-13 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 100 ;
Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, notamment le II de son article 13 ;
Vu les avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date des 18 septembre 2019 et 16 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 24 du présent décret.
I.-L'intitulé de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre IV est remplacé par l'intitulé suivant :
« Sous-section 3
« Missions de service public confiées à la fédération, ou auxquelles elle est associée ».
II.-Dans cette sous-section 3, avant l'article R. 421-39, il est inséré un article R. 421-38-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 421-38-1.-Pour l'adoption des décisions relatives aux associations communales de chasse agréées et aux plans de chasse, le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs peut déléguer sa signature à un agent placé sous son autorité.
« Ces décisions sont publiées dans un répertoire des actes officiels de la fédération dans le mois suivant.
« Ce répertoire est mis à la disposition du public sur le site internet de la fédération.
« La diffusion du répertoire peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement. »
L'article R. 421-39 est ainsi modifié :
1° Au 6°, après les mots : « associations communales et intercommunales de chasse agréées », sont insérés les mots : «, agrément de celles-ci et édiction des décisions relatives à leur territoire et aux sanctions disciplinaires » ;
2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Mise en œuvre du plan de chasse prévue à l'article L. 425-8 ».
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