Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Dans le périmètre et pour la durée fixés par l'arrêté mentionné au I de l'article 1er, le bénéfice des dispositifs prévus aux chapitres II et III est ouvert aux agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée au sein d'une administration ou d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ainsi qu'aux agents relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé.
[…] — le doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée découle de : l'absence de motivation de droit ; l' absence de saisine de la commission consultative paritaire prévue par les articles R. 271-1 du code général de la fonction publique et 1-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; le délai de prévenance de 30 jours pour le reclassement n'a pas été respecté, comme le délai de préavis de deux mois ; il n'a pas bénéficié des mesures d'accompagnement prévues aux articles 1er, […] — le décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019 ;
Avec à chaque fois (y compris dans le décret 2019-119) une prise en compte de l'échéance spécifique de transfert des digues de l'Etat en 2024 (au lieu de 2020)… même si la gestion jusqu'à fin 2023 de ces digues par l'Etat est supposée être faite au nom des acteurs de la Gemapi (article 59 de la loi MAPTAM n° 2014-58 du 27 janvier 2014, modifiée). […] 7 Ko Cette décentralisation des digues domaniales est qualifiée « d'opération de restructuration » au sens de l'article […] 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, […]
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