Décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 portant application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2019 |
| Code visé : | Code de justice administrative |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de justice administrative, notamment le titre VII du livre VII ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 228-2 et L. 228-5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 10 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu,
Décrète :
- Code de justice administrativeSct. Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme, Sct. Section 1 : Dispositions applicables aux recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du même code, Art. R773-37, Art. R773-38, Art. R773-39, Art. R773-40, Art. R773-41, Art. R773-42, Art. R773-43, Art. R773-44, Art. R773-45, Art. R773-46, Art. R773-47, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux recours prévus au dernier alinéa des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, Art. R773-48, Art. R773-49, Art. R773-50, Art. R773-51
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet